Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) · RS 832.20

Chapitre 2 Assurance facultative

Titre 1a Personnes assurées

Art. 4 à 5 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 4 Faculté de s’assurer

1Les personnes exerçant une activité lucrative indépendante et domiciliées en Suisse, ainsi que les membres de leur famille qui collaborent à l’entreprise, peuvent s’assurer à titre facultatif, s’ils ne sont pas assurés à titre obligatoire.

2Ne peuvent adhérer à l’assurance à titre facultatif les employeurs sans activité lucrative qui n’emploient que des gens de maison.

Art. 5 Modalités

1Les dispositions sur l’assurance obligatoire s’appliquent par analogie à l’assurance facultative.

2Le Conseil fédéral édicte des prescriptions complémentaires sur l’assurance facultative. Il réglemente notamment l’adhésion, la démission et l’exclusion ainsi que le calcul des primes.