Titre 9 Voies de droit et dispositions pénales

Les décomptes de primes fondés sur des décisions peuvent également être attaqués par voie d’opposition (art. 52 LPGA²⁵⁹).

S’il y a péril en la demeure, l’institution qui rend la décision peut ordonner des mesures destinées à prévenir les accidents ou les maladies professionnels sans qu’elles soient attaquables par voie d’opposition (art. 52 LPGA²⁶¹). Le recours prévu à l’art. 109 est réservé.

En dérogation à l’art. 58, al. 1, LPGA²⁶⁵, le Tribunal administratif fédéral statue sur les recours contre les décisions prises sur opposition concernant:

a.

la compétence de la CNA d’assurer les travailleurs d’une entreprise;

b.

le classement des entreprises et des assurés dans les classes et degrés des tarifs de primes;

c.

les mesures destinées à prévenir les accidents et maladies professionnels.

L’opposition ou le recours contre une décision ayant pour objet le classement des entreprises et des assurés dans les tarifs de primes, la fixation des parts unitaires des revenus d’intérêts sur les provisions et des suppléments de primes unitaires pour les allocations de renchérissement qui ne sont pas couvertes, une créance de primes ou la compétence d’un assureur, n’a d’effet suspensif que si l’organe saisi de l’opposition ou le tribunal l’accorde et que la décision le mentionne.

¹Est puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus, à moins qu’une infraction plus grave selon une autre loi n’ait été commise, quiconque, intentionnellement:

a.

par des indications fausses ou incomplètes ou d’une autre manière, se dérobe, partiellement ou totalement, à ses obligations en matière d’assurance ou de primes;

b.

en qualité d’employeur, retient les primes sur le salaire d’un travailleur mais les détourne de leur affectation;

c.

en qualité d’organe d’exécution, viole ses obligations, notamment celle de garder le secret, ou abuse de sa fonction au détriment d’un tiers, pour se procurer un avantage ou pour procurer un avantage illicite à un tiers;

d.

en qualité d’employeur ou de travailleur, contrevient aux prescriptions sur la prévention des accidents et des maladies professionnels, mettant ainsi gravement en danger d’autres personnes.

²Est puni de l’amende, à moins qu’une infraction plus grave selon une autre loi n’ait été commise, quiconque, par négligence, contrevient, en qualité d’employeur ou de travailleur, aux prescriptions sur la prévention des accidents et des maladies professionnels, mettant ainsi gravement en danger d’autres personnes.

³Est puni de l’amende quiconque, intentionnellement:

a.

fournit, en violation de son obligation de renseigner, des renseignements inexacts ou refuse de fournir des renseignements;

b.

ne remplit pas les formulaires prescrits ou y porte des indications non véridiques;

c.

en qualité de travailleur, contrevient aux prescriptions sur la prévention des accidents et des maladies professionnels sans mettre en danger d’autres personnes.

⁴Si, dans les cas visés à l’al. 3, l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 5000 francs au plus.