Chapitre 2 Collaboration et tarifs

¹Les assureurs peuvent passer des conventions avec les personnes exerçant une activité dans le domaine médical, le personnel paramédical, les hôpitaux, les établissements de cure et les entreprises de transport ou de sauvetage afin de régler leur collaboration, de fixer les tarifs et de définir les mesures de gestion des prestations d’assurance ou des coûts de celles-ci.¹¹¹ Ils peuvent confier le traitement des assurés aux seuls signataires de ces conventions. Quiconque remplit les conditions posées dans le secteur ambulatoire peut adhérer à ces conventions.^{112 113}

²Le Conseil fédéral veille à la coordination avec les réglementations tarifaires d’autres branches des assurances sociales et peut les déclarer applicables. Il règle le remboursement dû aux assurés qui se rendent dans un hôpital non conventionné.¹¹⁴

³En l’absence de convention, le Conseil fédéral édicte les prescriptions nécessaires après avoir consulté les parties.

^3bisLes fournisseurs de prestations au sens des art. 36 à 40 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)¹¹⁵, les assureurs et leurs fédérations respectives ainsi que l’organisation visée à l’art. 47a LAMal sont tenus de communiquer gratuitement au Conseil fédéral, sur demande, les données nécessaires à l’exercice de la tâche visée à l’al. 3. Le Conseil fédéral édicte des dispositions détaillées sur le traitement des données, dans le respect du principe de proportionnalité.¹¹⁶

^3terEn cas de manquement à l’obligation de communiquer les données prévue à l’al. 3^bis, le DFI peut prononcer des sanctions à l’encontre des fournisseurs de prestations, des assureurs et des fédérations concernés ainsi qu’à l’encontre de l’organisation visée à l’art. 47a LAMal. Les sanctions sont les suivantes:

a.

l’avertissement;

b.

une amende de 20 000 francs au plus.¹¹⁷

⁴Les taxes doivent être les mêmes pour tous les assurés de l’assurance-accidents.