Art. 89 …
1Des normes comptables uniformes doivent être appliquées dans la gestion de l’assurance-accidents. Le Conseil fédéral édicte les directives.
2Les assureurs tiennent un compte distinct:
- a.
- pour l’assurance obligatoire contre les accidents et les maladies professionnelles;
- b.
- pour l’assurance obligatoire contre les accidents non professionnels;
- c.
- pour l’assurance facultative (art. 4 et 5).
2bisLa CNA tient en outre un compte distinct pour:
- a.
- l’assurance des personnes au chômage;
- b.
- l’assurance des personnes visées à l’art. 1a, al. 1, let. c.198
3Chacune des branches visées aux al. 2 et 2bis doit pourvoir à son propre financement.199
4L’exercice comptable est l’année civile.
Historique et notes (3)
- Abrogé par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).
- Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents) (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).