Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) · RS 814.20

Chapitre 1 Abrogation et modification du droit en vigueur

Titre 6 Dispositions finales

Art. 74 à 75 · 2 articles

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026