Chapitre 4 Mesures d’encouragement

¹Dans les limites des crédits accordés et sur la base de conventions-programmes, la Confédération alloue aux cantons des indemnités globales pour la mise en place des installations et équipements suivants:

a.

installations et équipements servant à l’élimination de l’azote dans les stations centrales d’épuration des eaux usées, dans la mesure où ils permettent de respecter des accords internationaux ou des décisions d’organisations internationales visant à lutter contre la pollution des eaux en dehors de Suisse;

b.

égouts permettant de renoncer aux installations et équipements prévus à la let. a.

²Le montant des indemnités est fixé en fonction de la quantité d’azote éliminée grâce aux mesures prévues à l’al. 1.

¹Dans les limites des crédits accordés et des moyens disponibles, la Confédération alloue aux cantons des indemnités pour la mise en place des installations et équipements suivants:

a.

installations et équipements servant à l’élimination de composés traces orga-niques dans les stations centrales d’épuration des eaux usées, dans la mesure où ils sont nécessaires pour respecter les prescriptions sur le déversement d’eaux usées dans les eaux;

b.

égouts permettant de renoncer aux installations et équipements prévus à la let. a.

²Les indemnités sont allouées lorsque la mise en place des installations, des équipements et des égouts a commencé après le 1^er janvier 2012 et dans un délai de 20 ans à compter de l’entrée en vigueur de la modification du 21 mars 2014 de la présente loi.

³Les indemnités se montent à 75 % des coûts imputables.

¹Dans la limite des crédits accordés, la Confédération alloue aux cantons des indemnités pour la mise en place d’installations et d’équipements servant à l’élimination de déchets spéciaux si ces installations et équipements sont d’intérêt national.

²Dans la limite des crédits accordés, elle alloue aux cantons à faible ou moyenne capacité financière des indemnités pour la mise en place d’installations et d’équipements servant au traitement et à la valorisation des déchets urbains, si la décision de première instance relative à la réalisation de l’installation est prise avant le 1^er novembre 1997. Pour les régions qui ne disposent pas encore des capacités d’élimination suffisantes, le Conseil fédéral peut, si les circonstances l’exigent, proroger ce délai jusqu’au 31 octobre 1999.

^2bisLe droit aux indemnités fédérales au sens de l’al. 2 demeure aux conditions suivantes:

a.

la décision de première instance relative à la réalisation d’une installation a été prise dans le respect du délai prorogé;

b.

une nouvelle installation doit être autorisée pour des raisons techniques non imputables au canton;

c.

la décision de première instance relative à la réalisation de la nouvelle installation est délivrée avant le 1^er novembre 2005;

d.

la construction débute avant le 1^er novembre 2006.⁵⁴

³…⁵⁵

⁴Les indemnités se montent à:

a.

25 % des coûts imputables pour les installations et équipements prévus aux al. 1 et 2;

b.⁵⁶

…

¹Dans les limites des crédits approuvés, la Confédération alloue des indemnités pour les mesures prises par l’agriculture afin d’empêcher le ruissellement et le lessivage de substances, lorsque:

a.

ces mesures sont nécessaires pour satisfaire aux exigences posées à la qualité des eaux superficielles et souterraines;

b.

le canton concerné a délimité les secteurs dans lesquels les mesures doivent être prises et a harmonisé les mesures prévues;

c.

ces mesures ne sont pas supportables du point de vue économique.

²Le montant des indemnités est fixé en fonction des propriétés et de la quantité des substances dont le ruissellement et le lessivage sont empêchés, ainsi que des coûts des mesures qui ne sont pas indemnisées par des contributions selon la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture⁵⁸ ou selon la loi fédérale du 1^er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage⁵⁹.⁶⁰

³…⁶¹

⁴L’Office fédéral de l’agriculture alloue les indemnités sous la forme de contributions globales, sur la base de conventions-programmes qui sont conclues avec les cantons pour chaque secteur dans lequel les mesures doivent être prises. Il consulte l’Office fédéral de l’environnement pour juger si les programmes prévus garantissent une protection des eaux adéquate. Les cantons allouent les indemnités aux ayants droit.⁶²

¹Dans les limites des crédits accordés et sur la base de conventions-programmes, la Confédération alloue aux cantons des indemnités sous la forme de contributions globales pour la planification et la mise en œuvre de mesures destinées à revitaliser les eaux.

²Des indemnités peuvent être allouées aux cantons au cas par cas pour des projets particulièrement onéreux.

³Le montant des indemnités est fixé en fonction de l’importance des mesures pour le rétablissement des fonctions naturelles des eaux et en fonction de leur efficacité.

^3bisDans le cadre des projets de revitalisation, l’aménagement des tronçons de l’espace réservé aux eaux conformément à l’art. 37, al. 3, doit être financé par le projet durant les cinq premières années.⁶⁴

⁴Aucune contribution n’est versée pour le démantèlement d’une installation auquel le détenteur est tenu de procéder.

⁵Les exploitants de l’espace réservé aux eaux sont indemnisés selon la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture⁶⁵ pour l’exploitation extensive de leurs surfaces. Le budget et le plafond des dépenses agricoles sont augmentés en conséquence.

¹Dans les limites des crédits accordés, la Confédération alloue aux cantons des indemnités pour la planification visée à l’art. 83b, pour autant que cette dernière lui soit soumise le 31 décembre 2014 au plus tard.

²Les indemnités se montent à 35 % des coûts imputables.

Les indemnités ne sont versées que si les mesures envisagées reposent sur une planification adéquate, assurent une protection efficace des eaux, sont conformes à l’état de la technique et sont économiques.

¹Dans les limites des crédits accordés, la Confédération peut allouer aux cantons des indemnités pour des recherches portant sur les causes de l’insuffisance qualitative d’une eau importante, en vue de déterminer les mesures d’assainissement à prendre.⁶⁸

²Elle peut allouer des aides financières pour la formation et la formation continue de personnel spécialisé et pour l’information de la population.⁶⁹

³Dans les limites des crédits accordés, elle peut soutenir, par des indemnités et par ses propres travaux, l’établissement des inventaires cantonaux des installations pour l’approvisionnement en eau et des inventaires des nappes souterraines, pour autant que:

a.

ces inventaires soient dressés selon les directives de la Confédération;

b.

les requêtes soient déposées avant le 1^er novembre 2010.⁷⁰

⁴Les prestations de la Confédération ne peuvent dépasser 40 % des coûts.⁷¹

La Confédération peut accorder une garantie contre les risques relatifs aux installations et équipements qui recourent à des techniques nouvelles prometteuses. Cette garantie ne dépassera pas 60 % des coûts imputables.

¹L’Assemblée fédérale vote, par voie d’arrêté fédéral simple, un crédit d’engagement⁷⁴ de durée limitée pour l’octroi des subventions.⁷⁵

²Elle accorde par un arrêté fédéral simple, pour une durée de quatre ans, les crédits destinés au paiement des indemnités qui ont été octroyées à titre provisoire en application des dispositions de l’art. 13, al. 6, de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions⁷⁶.

³Elle vote un crédit d’engagement pluriannuel jusqu’à concurrence duquel la Confédération peut accorder une garantie conformément à l’art. 64a.

¹Les prestations fédérales indûment reçues doivent être restituées. Il en va de même lorsqu’une installation ou un équipement est détourné de son affectation première.

²Les prétentions de la Confédération se prescrivent par trois ans à compter du jour où elle a eu connaissance de ces prétentions et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où elles ont pris naissance.⁷⁷

³Si le fait qui donne lieu à la prétention résulte d’un acte punissable du bénéficiaire, l’action se prescrit au plus tôt à l’échéance du délai de prescription de l’action pénale. Si la prescription de l’action pénale ne court plus parce qu’un jugement de première instance a été rendu, l’action civile se prescrit au plus tôt par trois ans à compter de la notification du jugement.⁷⁸