Section 2bis Éclusées et régime de charriage

Les détenteurs de centrales hydroélectriques existantes et d’autres installations situées sur des cours d’eau sont tenus de prendre les mesures d’assainissement conformes aux exigences prévues aux art. 39a et 43a dans un délai de 20 ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente disposition.

¹Les cantons planifient les mesures visées à l’art. 83a et fixent les délais de leur mise en œuvre. Cette planification comprend également les mesures que doivent prendre les détenteurs de centrales hydroélectriques conformément à l’art. 10 de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche¹⁰³.

²Les cantons remettent leur planification à la Confédération le 31 décembre 2014 au plus tard.

³Ils présentent tous les quatre ans à la Confédération un rapport sur les mesures mises en œuvre.