Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) · RS 814.20

Chapitre 3 Référendum et entrée en vigueur

Titre 6 Dispositions finales

Art. 85

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Art. 85

1La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er novembre 1992105

Historique et notes (1)
  1. ACF du 5 oct. 1992

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