Titre 5 Dispositions pénales

¹Sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:⁸⁸

a.

aura de manière illicite introduit dans les eaux, directement ou indirectement, des substances de nature à les polluer, aura laissé s’infiltrer de telles substances ou en aura déposées ou épandues hors des eaux, créant ainsi un risque de pollution pour les eaux (art. 6);

b.

en sa qualité de détenteur d’une installation contenant des liquides de nature à polluer les eaux, n’aura pas, conformément à la présente loi, installé les appareils et aménagé les constructions nécessaires à la protection des eaux ou ne les aura pas maintenus en état de fonctionner, polluant ainsi l’eau ou créant un risque de pollution (art. 22);

c.

n’aura pas respecté le débit de dotation fixé par l’autorité ou n’aura pas pris les mesures prescrites afin de protéger le cours d’eau à l’aval du prélèvement (art. 35);

d.

aura, de manière illicite, endigué ou corrigé un cours d’eau (art. 37);

e.

aura, sans autorisation ou en violation des conditions énoncées dans l’autorisation, couvert ou mis sous terre un cours d’eau (art. 38);

f.

aura, sans autorisation de l’autorité cantonale ou en violation des conditions énoncées dans l’autorisation, introduit des substances solides dans un lac (art. 39, al. 2);

g.

aura, sans autorisation ou en violation des conditions énoncées dans l’autorisation, exploité du gravier, du sable ou d’autres matériaux ou entrepris des fouilles préliminaires à cette fin (art. 44).

²Si l’auteur a agi par négligence, la peine sera une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.⁸⁹

¹Sera puni d’une amende de 20 000 francs au plus celui qui, intentionnellement:⁹⁰

a.

aura de toute autre manière contrevenu à la présente loi;

b.

aura contrevenu à une décision d’espèce à lui communiquée sous commination des peines prévues par le présent article.

²La peine sera l’amende si l’auteur a agi par négligence.

³La complicité est punissable.

⁴…⁹¹

Lorsqu’une infraction à la présente loi tombe simultanément sous le coup des dispositions pénales de celle-ci et de l’art. 234 du code pénal suisse⁹², seule cette dernière disposition est applicable. Pour le reste, les dispositions pénales de la présente loi s’appliquent concurremment avec celles du code pénal suisse.

Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif⁹³ s’appliquent par analogie aux actes punissables en vertu de la présente loi.