Chapitre 10 Exécution

Les cantons exécutent la présente loi dans la mesure où son exécution n’incombe pas à la Confédération.

¹Les cantons font rapport au DFI sur l’exécution de la loi.

²Le Conseil fédéral règle la fréquence, la forme et le contenu des rapports.

¹La Confédération surveille l’exécution de la présente loi par les cantons.

²Elle coordonne les mesures d’exécution des cantons si une exécution uniforme présente un intérêt.

³À cet effet, elle peut adopter les dispositions suivantes:

a.

imposer aux cantons de prendre des mesures qui permettent une exécution uniforme de la loi;

b.

en cas de risques pour la santé publique, enjoindre aux cantons de mettre en œuvre certaines mesures d’exécution;

c.

exiger des cantons qu’ils l’informent des mesures d’exécution;

d.

donner aux cantons des directives pour l’établissement de leurs plans de préparation ou d’urgence.

¹Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

²Il peut déléguer à l’office compétent le soin d’édicter certaines dispositions d’exécution, en tenant compte de leur portée.

¹Le Conseil fédéral peut déléguer des tâches relevant de l’exécution de la présente loi à des organisations ou personnes de droit public ou de droit privé.

²Il surveille les institutions et les personnes chargées de tâches d’exécution.

³Les organisations et personnes de droit public ou de droit privé qui accomplissent des tâches d’exécution en vertu de l’al. 1 peuvent faire valoir un droit à indemnisation. Le Conseil fédéral arrête le montant et les modalités de l’indemnité.

¹Le Conseil fédéral peut conclure des accords internationaux concernant:

a.

l’échange de données relevant de la surveillance épidémiologique;

b.

l’échange d’informations sur l’apparition et la propagation de maladies transmissibles;

c.

l’information immédiate en cas de risque de propagation transfrontalière d’une maladie transmissible;

d.

l’harmonisation des mesures visant à détecter, à surveiller, à prévenir ou à combattre les maladies transmissibles;

e.

le transport transfrontalier de cadavres;

f.²²

…

²Les services fédéraux compétents coopèrent avec les autorités et les institutions étrangères ainsi qu’avec les organisations internationales.

³L’OFSP assume les tâches du «point focal national» conformément au Règlement sanitaire international (2005) du 23 mai 2005²³. Il signale en particulier à l’OMS les événements susceptibles de présenter une urgence de santé publique de portée internationale.

Le Conseil fédéral examine périodiquement l’efficacité, l’adéquation et l’économicité des mesures prises en vertu de la présente loi.