Section 3 Sécurité biologique

Quiconque utilise des agents pathogènes ou leurs produits toxiques est tenu de prendre les mesures nécessaires pour prévenir toute mise en danger de l’être humain.

¹Toutes les mesures de confinement nécessaires pour éviter de mettre en danger l’être humain doivent être prises lors de l’utilisation d’agents pathogènes en milieu confiné.

²Le Conseil fédéral soumet l’utilisation d’agents pathogènes à notification ou à autorisation et règle les conditions et la procédure.

³Le Conseil fédéral peut prévoir une procédure de notification ou d’autorisation simplifiée ou une dérogation au régime de la notification ou de l’autorisation pour certains agents pathogènes et certaines activités impliquant de tels agents si, d’après l’état de la science et l’expérience, tout danger pour la santé est exclu.

¹Quiconque entend disséminer des agents pathogènes à des fins de recherche ou les mettre sur le marché doit être titulaire d’une autorisation délivrée par la Confédération.

²Le Conseil fédéral arrête les conditions à remplir et la procédure d’autorisation ainsi que l’information du public en ce qui concerne les essais de dissémination.

³Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations au régime de l’autorisation pour des agents pathogènes déterminés si, d’après l’état de la science ou l’expérience, tout danger pour la santé est exclu.

Quiconque met des agents pathogènes sur le marché doit informer les acquéreurs de leurs propriétés, des dangers qu’ils présentent pour la santé et des mesures de précaution et de protection à prendre.

Le Conseil fédéral peut édicter les dispositions suivantes:

a.

fixer les modalités du transport des agents pathogènes et soumettre à autorisation leur importation, leur exportation et leur transit;

b.

restreindre ou interdire l’utilisation de certains agents pathogènes;

c.⁶

fixer les conditions auxquelles doivent répondre l’équipement du milieu confiné ainsi que la formation et la formation continue des personnes qui utilisent des agents pathogènes;

d.

prescrire que les contenants renfermant des agents pathogènes doivent porter une marque distinctive.