Chapitre 8 Indemnisation

L’autorité ordonnant une mesure visée aux art. 33 à 38 ou 41, al. 3, peut indemniser, en tenant compte de la situation économique des bénéficiaires, les personnes qui subissent un dommage dû à cette mesure pour autant que celui-ci ne soit pas couvert autrement.

¹Toute personne ayant subi un préjudice à la suite d’une vaccination ordonnée ou recommandée par les autorités peut faire valoir un droit à indemnisation.

²L’indemnisation n’est accordée que si le dommage, en dépit d’efforts raisonnables, ne peut pas être couvert autrement.

¹Toute personne ayant subi un préjudice à la suite d’une vaccination ordonnée ou recommandée par les autorités peut faire valoir un droit à réparation morale lorsque la gravité de l’atteinte le justifie; les art. 47 et 49 du code des obligations¹⁸ sont applicables par analogie.

²Le montant de la réparation morale est fixé en fonction de la gravité de l’atteinte.

³Il ne peut excéder 70 000 francs.

⁴Une réparation morale n’est accordée que si l’ayant droit n’a pas reçu de prestations de tiers, ou si celles-ci étaient insuffisantes. Les prestations que l’ayant droit a reçues de tiers à titre de réparation morale sont déduites du montant de la réparation morale accordée.

¹Quiconque entend faire valoir son droit à une indemnisation ou à une réparation morale doit introduire une demande auprès du DFI.

²Toute personne ayant subi un préjudice à la suite d’une vaccination doit introduire sa demande d’indemnisation ou de réparation morale jusqu’à l’âge de 21 ans ou dans un délai de cinq ans à compter de la date de la vaccination.

³Aucun intérêt n’est dû pour l’indemnisation et la réparation morale.

Le DFI peut réduire ou refuser une indemnisation ou une réparation morale si la personne qui a subi le préjudice a contribué de manière importante à causer l’atteinte.

¹Dans le cas d’une vaccination recommandée, la Confédération et le canton où a eu lieu la vaccination assument chacun la moitié des coûts de l’indemnisation ou de la réparation morale.

²Dans le cas d’une vaccination obligatoire, la totalité des coûts liés à l’indemnisation ou à la réparation morale sont supportés:

a.

soit par la Confédération, si elle a déclaré la vaccination obligatoire;

b.

soit par le canton qui a déclaré la vaccination obligatoire.

¹Le DFI décide, après avoir entendu la Commission fédérale pour les vaccinations et le canton concerné, si une indemnisation ou une réparation morale sera versée.

²Quiconque sollicite une indemnisation ou une réparation morale doit établir de manière vraisemblable qu’il n’a pas reçu de prestations de tiers ou que celles-ci étaient insuffisantes.

³La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.

¹Si la Confédération recommande ou ordonne l’utilisation d’un produit thérapeutique au sens de l’art. 44 en cas de situation particulière ou extraordinaire, elle peut s’engager à réparer le dommage subi par le producteur.

²Le montant et les modalités de l’indemnisation sont fixés dans une convention conclue entre la Confédération et le producteur.