Chapitre 12 Dispositions finales

Sont abrogées:

1.

la loi fédérale du 18 décembre 1970 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme²⁷;

2.

la loi fédérale du 13 juin 1928 sur la lutte contre la tuberculose²⁸.

…²⁹

¹Les autorisations au sens des art. 5, al. 1^bis, 29a, al. 1, et 29c, al. 2, de la loi du 18 décembre 1970 sur les épidémies³⁰ restent valables jusqu’à leur date d’expiration mais pendant cinq ans au plus à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

²Les reconnaissances au sens de l’art. 5, al. 1, de la loi du 18 décembre 1970 sur les épidémies restent valables jusqu’à leur date d’expiration mais pendant cinq ans au plus à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

³Les laboratoires qui ne sont pas soumis à autorisation en vertu de l’ancien droit, ne disposent pas d’une reconnaissance valable et doivent selon le nouveau droit être titulaires d’une autorisation sont tenus de présenter une demande à cet effet dans le délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Les laboratoires concernés peuvent continuer à effectuer des analyses jusqu’à la décision de l’autorité fédérale compétente.

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er janvier 2016³¹