Section 4 Mesures particulières

¹Le Conseil fédéral assure l’approvisionnement de la population en produits thérapeutiques les plus importants en matière de lutte contre les maladies transmissibles, dans la mesure où cet approvisionnement ne peut être garanti au moyen des mesures prévues par la loi du 8 octobre 1982 sur l’approvisionnement du pays⁸.

²Il peut édicter des dispositions sur les mesures suivantes:

a.

l’attribution de ces produits;

b.

la distribution de ces produits;

c.

la simplification de l’importation et la limitation ou l’interdiction de l’exportation de ces produits, si ces mesures sont nécessaires pour écarter un risque sanitaire;

d.

la constitution de réserves de produits thérapeutiques dans les hôpitaux et les autres institutions sanitaires.

³Il peut prévoir des mesures visant à approvisionner les Suisses de l’étranger en produits thérapeutiques.

¹Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions sur le transport, l’importation, l’exportation et le transit de marchandises susceptibles de véhiculer des agents pathogènes. Il peut en particulier édicter les dispositions suivantes:

a.

fixer les exigences auxquelles doivent répondre les mesures de protection requises pour le transport de marchandises;

b.

prescrire des analyses de marchandises destinées à détecter certains agents pathogènes;

c.

limiter ou interdire le transport, l’importation, l’exportation ou le transit de marchandises.

²Le Conseil fédéral peut déléguer l’exécution de certaines mesures aux cantons.

¹Le Conseil fédéral édicte les dispositions applicables au transport et à l’inhumation de cadavres.

²Il réglemente le transport de cadavres, que ceux-ci transitent par la Suisse ou soient envoyés en Suisse depuis l’étranger ou à l’étranger depuis la Suisse.

¹En cas d’apparition d’organismes pouvant transmettre des agents pathogènes à l’être humain, les services fédéraux et les services cantonaux compétents prennent et coordonnent les mesures nécessaires pour lutter contre ces organismes ou prévenir leur apparition.

²Les entreprises assurant le transport de personnes par train, par car, par bateau ou par avion, les exploitants de ports, d’aéroports, de gares ferroviaires ou routières ainsi que les voyagistes, sont tenus de collaborer à l’exécution de ces mesures.

¹Afin de prévenir la propagation de maladies transmissibles, les autorités cantonales compétentes assurent les désinfections et les désinfestations, en particulier des moyens de transport et des marchandises.

²Les entreprises assurant le transport de personnes par train, par car, par bateau ou par avion, les exploitants de ports, d’aéroports, de gares ferroviaires ou routières ainsi que les voyagistes sont tenus de collaborer aux désinfections et désinfestations.

Les autorités cantonales compétentes délivrent les attestations sanitaires nécessaires aux transports transfrontières par bateau.