Section 2 Traitement des données

¹L’OFSP, les autorités cantonales compétentes et les institutions publiques ou privées qui accomplissent des tâches en vertu de la présente loi peuvent traiter ou faire traiter des données personnelles, y compris des données concernant la santé, pour autant qu’elles soient nécessaires à l’identification des personnes malades, présumées malades, infectées, présumées infectées ou qui excrètent des agents pathogènes dans le cadre de mesures de protection de la santé publique, afin notamment de détecter, surveiller ou combattre des maladies transmissibles.

²Ils veillent au respect des dispositions relatives à la protection des données.

³Les données collectées peuvent être conservées pendant dix ans au plus, sauf si la nature de la maladie justifie une conservation plus longue. Les données sont ensuite détruites ou rendues anonymes.

¹Les services fédéraux ou cantonaux chargés de l’exécution de la présente loi peuvent échanger des données personnelles, y compris des données concernant la santé, s’ils en ont besoin pour accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de la présente loi.

²Ils peuvent notamment échanger les données suivantes:

a.

nom, prénom, adresse, date de naissance et activité professionnelle;

b.

itinéraires empruntés, lieux de séjour, contacts avec d’autres personnes, des animaux ou des objets;

c.

résultats d’analyses médicales;

d.

résultats d’enquêtes épidémiologiques;

e.

appartenance à un groupe à risques;

f.

mesures de prévention et de lutte contre une maladie transmissible.

³Si cela est nécessaire pour empêcher la propagation d’une maladie transmissible, l’OFSP et les autorités cantonales chargées de l’exécution de la présente loi sont habilités à communiquer des données personnelles, y compris des données concernant la santé, aux personnes et autorités suivantes:

a.

médecins chargés du traitement de maladies transmissibles;

b.

autorités cantonales qui accomplissent des tâches visant à détecter, surveiller, prévenir ou combattre les maladies transmissibles;

c.

autres autorités fédérales, si celles-ci en ont besoin pour appliquer les actes dont l’exécution leur incombe.

¹L’OFSP gère un système d’information recensant les données sur les personnes malades, présumées malades, infectées, présumées infectées ou qui excrètent des agents pathogènes.

²Le système d’information contient les données suivantes:

a.

indications permettant d’identifier sans équivoque les personnes concernées et d’entrer en contact avec elles;

b.

itinéraires empruntés, lieux de séjour, contacts avec d’autres personnes, des animaux ou des objets;

c.

résultats d’analyses médicales;

d.

mesures de prévention et de lutte contre une maladie transmissible.

³Le système d’information sert les tâches suivantes:

a.

identifier et informer les personnes malades, présumées malades, infectées, présumées infectées ou qui excrètent des agents pathogènes;

b.

mettre en place les mesures prévues aux art. 33 à 38.

⁴Il permet par ailleur un traitement uniforme des données par les autorités compétentes, l’établissement de statistiques et le contrôle de l’exécution.

⁵L’OFSP est responsable de la sécurité du système d’information et dela légalité du traitement des données personnelles. Les cantons prennent, dans leur domaine de compétences, les mesures organisationnelles et techniques propres à assurer la sécurité des données.

⁶L’OFSP vérifie l’exactitude des données qui lui sont transmises. Il corrige celles qui sont inexactes, détruit celles qui ne sont pas indispensables et en informe le fournisseur de données.

⁷Le système d’information peut être consulté en ligne par l’OFSP, par les services cantonaux chargés de l’exécution de la présente loi et par le Service sanitaire coordonné, dans l’accomplissement de leurs tâches.

⁸Le Conseil fédéral fixe les conditions requises pour la conservation et l’effacement des données, et il définit les droits d’accès.

⁹Le droit d’obtenir des renseignements sur les données figurant dans le système d’information et le droit de faire rectifier les données sont régies par les art. 25 et 41 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)⁹.¹⁰ Les demandes visant à obtenir un droit d’accès à des données personnelles et celles visant à faire rectifier des données inexactes doivent être adressées à l’OFSP.

Cet article n’a pas de contenu dans la version en vigueur. Voir la note ci-dessous.

L’Office fédéral de la statistique met chaque année à la disposition de l’OFSP, à des fins statistiques, les données provenant de la statistique des causes de décès et de la statistique médicale des hôpitaux.

¹Si cette mesure leur est nécessaire pour exécuter la présente loi, l’OFSP et les autorités cantonales compétentes peuvent communiquer des données personnelles, y compris des données concernant la santé, à des autorités étrangères ou à des organisations supranationales ou internationales qui accomplissent des tâches similaires si l’une des conditions suivantes est remplie:

a.

la législation de l’État concerné ou ces organisations assurent un niveau de protection adéquat des données au sens de l’art. 16, al. 1, LPD¹²;

b.

les données personnelles sont communiquées au moyen de garanties spécifiques au sens de l’art. 16, al. 2, let. c, LPD.¹³

²Ils peuvent communiquer en particulier les données suivantes:

a.

nom, prénom, adresse, date de naissance et activité professionnelle;

b.

itinéraires empruntés, lieux de séjour, contacts avec d’autres personnes, des animaux ou des objets;

c.

résultats d’analyses médicales;

d.

résultats d’enquêtes épidémiologiques;

e.

appartenance à un groupe à risques;

f.

mesures de prévention et de lutte contre une maladie transmissible.

³En dérogation à l’al. 1, il est possible de communiquer des données personnelles à l’étranger si l’une des conditions suivantes est remplie:¹⁴

a.¹⁵

…

b.

la personne concernée a donné en l’espèce son consentement;

c.

la communication est indispensable en l’espèce à la protection de la santé publique;

d.¹⁶

la communication est nécessaire en l’espèce pour protéger la vie ou l’intégrité corporelle de la personne concernée et il n’est pas possible d’obtenir son consentement dans un délai raisonnable.

Cet article n’a pas de contenu dans la version en vigueur. Voir la note ci-dessous.