Loi sur les épidémies (LEp) · RS 818.101

Section 3 Réparation du dommage subi par le producteur

Chapitre 8 Indemnisation

Art. 70

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 70

1Si la Confédération recommande ou ordonne l’utilisation d’un produit thérapeutique au sens de l’art. 44 en cas de situation particulière ou extraordinaire, elle peut s’engager à réparer le dommage subi par le producteur.

2Le montant et les modalités de l’indemnisation sont fixés dans une convention conclue entre la Confédération et le producteur.