Chapitre 11 Dispositions pénales

¹À moins qu’il n’ait commis une infraction plus grave selon le code pénal²⁴, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:

a.

omet de prendre les mesures de confinement nécessaires lors de l’utilisation d’agents pathogènes dangereux en milieu confiné (art. 26);

b.

dissémine à des fins de recherche ou met sur le marché sans autorisation des agents pathogènes (art. 27);

c.

met sur le marché des agents pathogènes sans dûment informer l’acquéreur de leurs propriétés, des dangers qu’ils présentent pour la santé et des mesures de précaution et de protection à prendre (art. 28);

d.

enfreint l’interdiction totale ou partielle d’exercer sa profession ou certaines activités (art. 38).

²Quiconque agit par négligence est puni d’une peine pécuniaire pour les délits visés à l’al. 1.

¹Est puni d’une amende quiconque, intentionnellement:

a.

enfreint l’obligation de déclarer (art. 12);

b.

effectue sans autorisation une analyse microbiologique pour détecter des maladies transmissibles (art. 16);

c.

enfreint les dispositions visant à prévenir la transmission de maladies (art. 19);

d.

établit, sans autorisation, un certificat international de vaccination ou de prophylaxie (art. 23);

e.

enfreint le devoir de diligence relatif à l’utilisation d’agents pathogènes ou de leurs produits toxiques (art. 25);

f.

enfreint les autres dispositions sur l’utilisation d’agents pathogènes (art. 29);

g.

se soustrait à une surveillance médicale qui lui a été imposée (art. 34);

h.

se soustrait à des mesures de quarantaine ou d’isolement qui lui ont été imposées (art. 35);

i.

se soustrait à des examens médicaux qui lui ont été imposés (art. 36);

j.

contrevient à des mesures visant la population (art. 40);

k.

enfreint les dispositions sur l’entrée et la sortie du pays (art. 41);

l.

enfreint l’obligation de collaborer (art. 43, 47, al. 2, et 48, al. 2);

m.

enfreint les dispositions sur le transport ainsi que sur l’importation, l’exportation ou le transit de marchandises (art. 45);

n.²⁵

…

²Quiconque agit par négligence est puni d’une amende de 5000 francs au plus pour les contraventions visées à l’al. 1.

¹La poursuite et le jugement des infractions incombent aux cantons.

²Les art. 6, 7 (infractions commises dans une entreprise) et 15 (faux dans les titres, obtention frauduleuse d’une constatation fausse) de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif²⁶ s’appliquent également aux autorités cantonales.