Chapitre 9 Financement

Les cantons assument les coûts:

a.

des mesures visant des individus ou la population, pour autant que ces coûts ne soient pas couverts autrement;

b.

des enquêtes épidémiologiques au sens de l’art. 15, al. 1.

Le propriétaire du moyen de transport, de l’installation ou des marchandises concernés assume les coûts de désinfection ou de désinfestation.

¹La Confédération assume le coût de l’approvisionnement de la population en produits thérapeutiques prévu à l’art. 44.

²La prise en charge des coûts liés à la remise des produits thérapeutiques est régie par:

a.

la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie¹⁹;

b.

la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents²⁰;

c.

la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire²¹.

³Lorsque les coûts ne sont pas ou pas entièrement pris en charge conformément à l’al. 2, ils sont assumés par la Confédération.

¹La Confédération assume le coût de l’examen, de la surveillance, de la quarantaine, de l’isolement et du traitement des voyageurs internationaux lorsque ces mesures ont été ordonnées par ses organes, ainsi que les coûts découlant de l’obligation de collaborer prévue à l’art. 43, al. 1, let. b, d et e.

²Les entreprises assurant le transport transfrontalier de personnes par train, par car, par bateau ou par avion, les exploitants de ports, d’aéroports, de gares ferroviaires ou routières ainsi que les voyagistes assument les coûts liés à l’application de l’art. 42 et à l’obligation de collaborer prévue à l’art. 43, al. 1, let. a et c. La Confédération peut participer aux frais ou dépenses extraordinaires s’ils entraînent une charge excessive pour les entreprises concernées.