Section 1 Objet, champ d’application et définitions

¹La présente ordonnance régit l’entrée en Suisse, le transit aéroportuaire, l’octroi de visas aux étrangers et la procédure de filtrage en cas de séjour illégal ou de franchissement irrégulier des frontières extérieures Schengen.²

²Elle est applicable dans la mesure où les accords d’association à Schengen (AAS) n’en disposent pas autrement.

³Les AAS sont mentionnés à l’annexe 1.

⁴L’ordonnance régit également la compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure en relation avec les actes suivants de l’UE:³

a.

règlement (UE) n^o 514/2014⁴;

b.

règlement (UE) n^o 515/2014⁵;

b^bis.⁶

règlement (UE) 2017/2226⁷;

b^ter.⁸

règlement (UE) 2018/1240⁹;

c.¹⁰

règlement (CE) n^o 810/2009 (code des visas)¹¹;

d.¹²

règlement (UE) 2019/817¹³;

e.¹⁴

règlement (UE) 2019/818¹⁵;

f.¹⁶

règlement (CE) n^o 1683/95¹⁷;

g.¹⁸

règlement (CE) n° 1030/2002¹⁹;

h.²⁰

règlement (CE) n^o 767/2008²¹;

i.²²

règlement (UE) 2021/1148²³;

j.²⁴

règlement (UE) 2021/1060²⁵;

k.²⁶

décision n^o 1105/2011/UE²⁷;

l.²⁸

règlement (CE) n^o 694/2003²⁹;

m.³⁰

règlement (UE) 2016/399³¹;

n.³²

règlement (UE) 2024/1356³³;

o.³⁴

règlement (UE) 2025/12³⁵.³⁶

On entend par:

a.

court séjour: un séjour dans l’espace Schengen n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours;

b.

long séjour: un séjour dans l’espace Schengen excédant 90 jours sur toute période de 180 jours;

c.

transit aéroportuaire: un passage par la zone internationale de transit des aéroports des États liés par l’un des AAS³⁷ (États Schengen);

d.

visa de court séjour (visa Schengen, type C): un document sous forme de vignette ou au format électronique établi par un État Schengen attestant que son titulaire remplit les conditions pour un court séjour; le visa de court séjour peut être:³⁸

1.

uniforme: valable pour l’ensemble du territoire des États Schengen,

2.

à validité territoriale limitée: valable uniquement pour le territoire d’un ou de plusieurs États Schengen;

e.

visa de transit aéroportuaire (visa Schengen, type A): un document sous forme de vignette ou au format électronique établi par un État Schengen attestant que son titulaire remplit les conditions pour un transit aéroportuaire; le visa de transit aéroportuaire peut être:³⁹

1.

uniforme: valable pour passer par la zone internationale de transit des aéroports de tous les États Schengen,

2.

à validité territoriale limitée: valable uniquement pour passer par la zone internationale de transit des aéroports d’un ou plusieurs États Schengen;

f.⁴⁰

visa de long séjour (visa national, type D): un document sous forme de vignette ou au format électronique établi par un État Schengen attestant que son titulaire remplit les conditions pour un long séjour;

g.⁴¹

ressortissant d’un État tiers: un citoyen d’un État qui n’est membre ni de l’Union européenne (UE) ni de l’Association européenne de libre-échange (AELE);

h.⁴²

régions transfrontalières: tous les cantons situés le long de la frontière terrestre de la Suisse ainsi que les cantons d’Appenzell Rhodes-Extérieures et Appenzell Rhodes-Intérieures;

i.⁴³

autorisation de voyage ETIAS: une décision prise conformément au règlement (UE) 2018/1240⁴⁴ qui constitue une condition d’entrée pour tout séjour dans l’espace Schengen.