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Ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) · RS 142.204
Art. 69 à 71 · 3 articles
Le nouveau droit s’applique aux procédures pendantes à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 septembre 2018.
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