Section 2a Restrictions d’entrée pour protéger la santé publique

(art. 5, al. 3, et 65a LEI)

¹Lorsque le SEM autorise une exception en vertu de l’art. 65a, al. 2, LEI, la personne concernée peut entrer en Suisse pour y effectuer un court séjour.

²Toute personne autorisée à entrer en Suisse en vertu de l’al. 1 peut être accompagnée des personnes suivantes:

a.

son conjoint, son partenaire enregistré ou son partenaire avec qui elle fait ménage commun;

b.

ses enfants mineurs, et

c.

une personne qui lui fournit une aide, si elle a besoin d’assistance.

³Les personnes soumises à l’obligation de visa autorisées à entrer en Suisse en vertu des al. 1 et 2 reçoivent un visa dont la validité territoriale est limitée à la Suisse.

La représentation suisse à l’étranger compétente ou le SEM peut établir une attestation pour des ressortissants d’États tiers non soumis à l’obligation de visa si:

a.

l’attestation est nécessaire au voyage et au transport, et

b.

les personnes concernées sont autorisées à entrer en Suisse malgré les restrictions d’entrée mises en place pour protéger la santé publique.