Section 10 Surveillance de l’arrivée aux aérodromes constituant une frontière extérieure Schengen

Les autorités chargées du contrôle à la frontière peuvent utiliser comme moyen technique de reconnaissance prévu à l’art. 103, al. 1, LEI, un système de reconnaissance des visages. Celui-ci fonctionne selon un principe biométrique permettant de mesurer le visage des personnes arrivant à l’aéroport.

¹Sont saisies et enregistrées dans le système de reconnaissance des visages les données suivantes:

a.

une photographie faciale (photo initiale);

b.

le nom, les prénoms et les noms d’emprunt de la personne concernée;

c.

la date de naissance;

d.

le sexe;

e.

la nationalité;

f.

le lieu d’embarquement;

g.

les enregistrements visuels des documents de voyage, d’autres pièces d’identité et des documents de vol;

h.

le lieu, la date et l’heure de la saisie.

²Le système de reconnaissance mesure des éléments du visage à partir de la photographie faciale et enregistre les données biométriques recueillies.

³Les données visées à l’al. 1, let. a à f, sont extraites des documents de voyage et de vol. Lorsqu’elles ne peuvent être tirées de ces documents, on se référera aux déclarations de la personne concernée.

Le système de reconnaissance des visages peut être utilisé lorsqu’une personne entre en Suisse par la voie aérienne, et qu’elle est soupçonnée d’immigrer illégalement ou de représenter une menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.

Les données enregistrées dans le système de reconnaissance des visages peuvent être consultées pour établir l’identité et la provenance d’une personne lorsque celle-ci:

a.

fait l’objet d’un contrôle policier dans la zone de transit de l’aéroport, y dépose une demande d’asile ou veut franchir le contrôle des passeports, et

b.

ne présente pas de documents de voyage valables, présente des documents de voyage ne lui appartenant pas ou ne présente pas de documents de vol.

¹Si les conditions prévues aux art. 56 et 57 sont remplies, une photographie faciale de la personne concernée est réalisée. Le système de reconnaissance mesure alors des éléments du visage et compare les informations ainsi recueillies avec les données biométriques enregistrées dans le système de reconnaissance des visages.

²Si les données biométriques concordent, le système de reconnaissance des visages affiche les données visées à l’art. 55, al. 1.

Les données visées à l’art. 55, al. 1, peuvent, dans certains cas, être transmises aux organes administratifs ci-après, pour autant qu’ils en aient besoin dans le cadre d’une procédure d’asile ou de renvoi:

a.

le SEM;

b.

les autorités cantonales de migration;

c.

les représentations suisses à l’étranger.

¹Les données enregistrées dans le système de reconnaissance des visages doivent être effacées dans un délai de 30 jours.

²Si les données enregistrées sont requises dans le cadre d’une procédure pénale ou d’une procédure relevant du droit de l’asile et des étrangers en cours elles sont effacées dès l’entrée en force de la décision ou dès la suspension de la procédure.

³La photographie réalisée lors de la consultation des données en vue d’une comparaison avec la photographie initiale, et les données biométriques y relatives doivent être détruites immédiatement après la consultation des données.

Les autorités chargées des contrôles à la frontière sont responsables de la sécurité du système de reconnaissance des visages et de la légalité du traitement des données personnelles.

Les art. 50, al. 3, et 51 à 53 s’appliquent par analogie aux droits des personnes concernées, à la sécurité des données, aux statistiques et à l’analyse des données.