Section 4 Visa de long séjour

¹Un visa de long séjour est octroyé dans les cas suivants:

a.

retour en Suisse suite à un voyage à l’étranger (visa de retour au sens de l’al. 2);

b.

séjour en Suisse selon les art. 10, al. 2, et 11, al. 1, LEI;

c.

entrée en Suisse selon l’art. 4, al. 2;

²Un visa de retour est octroyé:

a.

si la personne remplit les conditions de séjour en Suisse mais ne dispose provisoirement pas encore d’une autorisation de séjour ou d’établissement;

b.

si le séjour a été autorisé dans le cadre de la procédure d’autorisation visée à l’art. 17, al. 2, LEI, ou

c.

si les conditions visées aux art. 7 et 9 de l’ordonnance du 14 novembre 2012 sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers⁸⁹ sont remplies.

¹L’étranger doit déposer sa demande de visa de long séjour auprès de la représentation suisse de la circonscription consulaire dans laquelle il a son domicile légal.⁹⁰

²L’autorité cantonale de migration peut accorder des exceptions en faveur des étrangers qui sont amenés à se déplacer fréquemment et dans des délais très courts, comme les employés de sociétés internationales, les artistes, les sportifs ou autres professionnels.

³Une représentation suisse peut accepter la demande d’un étranger dont le domicile légal n’est pas dans sa circonscription consulaire si elle juge acceptables les motifs pour lesquels il n’a pas pu déposer sa demande auprès de la représentation suisse compétente.⁹¹

¹L’étranger n’est en principe pas tenu de se présenter personnellement à la représentation pour soumettre sa demande.

²L’autorité compétente peut exiger la présence du demandeur à des fins d’identification ou d’autres vérifications.⁹²

³La présence du demandeur est en principe obligatoire dans les cas de l’art. 4, al. 2. Le SEM peut cependant dans des circonstances exceptionnelles renoncer à cette obligation.

Le SEM fixe la liste des documents nécessaires pour prouver que les conditions d’octroi de visa de long séjour sont remplies.

Pour le traitement d’une demande de visa de long séjour, un émolument est perçu conformément à l’Oem-LEI⁹³.

¹Les empreintes digitales des demandeurs d’un visa de long séjour ne sont pas relevées.

²En dérogation à l’al. 1, elles peuvent être relevées afin d’établir l’identité du demandeur conformément à l’art. 102, al. 1, LEI.

³Dans les cas visés à l’art. 4, al. 2, les empreintes digitales sont systématiquement saisies.

¹La durée de validité d’un visa de long séjour est de 90 jours au plus.

²En dérogation à l’al. 1 et conformément à l’art. 18, par. 2, de la Convention d’application de l’accord de Schengen⁹⁴, un visa de long séjour d’une durée de validité de 120 jours peut être octroyé aux étrangers qui exercent une activité lucrative en Suisse durant un total de quatre mois au maximum sur une période de douze mois (art. 19, al. 4, let. a, de l’O du 24 oct. 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative⁹⁵).