Section 3 Visa de court séjour et visa de transit aéroportuaire

Un visa de court séjour est octroyé dans les cas suivants:

a.

séjour de courte durée avec ou sans autorisation de travail en Suisse;

b.

entrée en Suisse selon l’art. 3, al. 4;

c.⁸¹

entrée en Suisse selon l’art. 10a, al. 1 et 2.

¹Les procédures et conditions d’octroi des visas de court séjour et de transit aéroportuaire sont régies par les dispositions du titre III (art. 4 à 36) du code des visas⁸².

²Ces dispositions sont complétées par les art. 13 à 19.

¹Les empreintes digitales des demandeurs d’un visa de court séjour sont relevées selon l’ordonnance VIS du 18 décembre 2013⁸³.

²Elles peuvent en outre être utilisées pour établir l’identité du demandeur conformément à l’art. 102, al. 1, LEI.

¹Les autorités compétentes en matière d’autorisation peuvent exiger de l’étranger qu’il présente, comme preuve de l’existence de moyens de subsistance suffisants (art. 3, al. 2), une déclaration de prise en charge signée par une personne physique ou morale solvable qui a son domicile ou son siège en Suisse. Le consentement écrit du conjoint des personnes physiques mariées est requis. Les partenaires enregistrés sont également soumis à cette réglementation.

²Lorsqu’un étranger ne peut se prévaloir de l’accord sur la libre circulation des personnes⁸⁴, les organes de contrôle à la frontière peuvent exiger une déclaration de prise en charge.

³Peuvent se porter garant:

a.

les ressortissants suisses;

b.

les étrangers titulaires d’une autorisation de séjour (art. 33 LEI) ou d’une autorisation d’établissement (art. 34 LEI);

c.

les personnes morales inscrites au registre du commerce.

¹La déclaration de prise en charge englobe les frais non couverts à la charge de la collectivité ou de fournisseurs privés de prestations médicales pendant le séjour de l’étranger dans l’espace Schengen, à savoir:

a.

les frais de subsistance (logement et vivres),

b.

les frais de maladie et d’accident,

c.

les frais de retour.

²La déclaration de prise en charge est irrévocable.

³L’engagement commence à courir à la date d’entrée dans l’espace Schengen et prend fin douze mois après cette date.

⁴Le remboursement des frais non couverts nés pendant la durée de l’engagement peut être exigé pendant cinq ans.

⁵Le montant de la garantie est fixé à 30 000 francs pour toute personne voyageant à titre individuel ainsi que pour les groupes et les familles de dix personnes au plus.

¹L’instance cantonale ou communale compétente contrôle la déclaration de prise en charge.

²Elle peut, pour de justes motifs, au cas par cas, donner des renseignements concernant la déclaration de prise en charge aux autorités concernées, notamment aux autorités compétentes en matière d’aide sociale.

¹Les demandeurs d’un visa de court séjour doivent prouver qu’ils sont titulaires d’une assurance médicale de voyage au sens de l’art. 15 du code des visas⁸⁵.

²Sont libérés de l’obligation de souscrire une assurance médicale de voyage:

a.

les personnes dont la situation professionnelle permet de supposer l’existence d’un niveau adéquat de couverture (art. 15, par. 6, du code des visas);

b.

les titulaires d’un passeport diplomatique (art. 15, par. 7, du code des visas).

³Pour les demandes de visa déposées à la frontière, une assurance médicale n’est pas exigée. Le SEM peut dans certains cas exceptionnels réintroduire cette obligation.

L’étranger peut, avec l’assentiment des autorités compétentes en matière d’autorisation, apporter la preuve qu’il dispose des moyens de subsistance suffisants (art. 3, al. 2) au moyen d’une garantie bancaire établie par une banque suisse ou d’autres garanties similaires.

Pour le traitement d’une demande de visa de court séjour ou de transit aéroportuaire, un émolument est perçu conformément à l’art. 16 du code des visas⁸⁶ et au tarif des émoluments LEI du 24 octobre 2007 (Oem-LEI)⁸⁷.