Section 11 Conseillers en matière de documents

¹Le DFJP peut, après entente avec le DFAE, le DFF ou les autorités cantonales compétentes en matière de contrôle à la frontière, conclure avec des États étrangers des accords sur le recours aux services de conseillers en matière de documents (art. 100a, al. 3, LEI).¹⁹⁶

²Les accords visés à l’al. 1 déterminent notamment le type d’activités que les conseillers en matière de documents sont autorisés à mener sur le territoire de l’autre État, la manière dont ils doivent s’annoncer et le statut qu’ils occupent.

Le SEM, les autorités fédérales et cantonales compétentes en matière de contrôle à la frontière qui détachent du personnel et la Direction consulaire du DFAE (DC) se mettent d’accord sur les modalités de la collaboration, notamment:¹⁹⁷

a.

les modalités du détachement de conseillers suisses en matière de documents;

b.

la répartition des coûts concernant le recours aux services de conseillers suisses en matière de documents;

c.

les modalités du recours aux services de conseillers étrangers en matière de documents en Suisse.

¹Le SEM fixe les lieux et la durée d’engagement des conseillers suisses en matière de documents en accord avec les autorités qui les détachent et la DC.

²La DC peut, d’un commun accord avec le SEM et les autorités qui détachent du personnel, conclure des conventions avec des autorités étrangères détachant des conseillers concernant la coopération opérationnelle au lieu d’engagement. Les conventions pourront notamment porter sur:

a.

la fixation d’objectifs communs;

b.

la réglementation des échanges d’informations entre les conseillers en matière de documents;

c.

la réglementation relative à la formation mutuelle sur un lieu d’engagement.

³La mise en œuvre opérationnelle du recours aux services de conseillers en matière de documents ressortit aux autorités qui détachent ces conseillers.

¹Le SEM fixe les lieux et la durée d’engagement des conseillers étrangers en matière de documents en accord avec les autorités étrangères détachant des conseillers, les autorités suisses compétentes en matière de contrôle à la frontière et le DFAE.

²Il peut, d’un commun accord avec les autorités nationales compétentes en matière de contrôle à la frontière, conclure avec les autorités étrangères détachant des conseillers des conventions concernant la coopération opérationnelle au lieu d’engagement. Les conventions pourront notamment porter sur:

a.

la fixation d’objectifs communs;

b.

la réglementation relative au comportement à adopter, à l’engagement et aux compétences requises;

c.

la réglementation relative à la formation mutuelle sur un lieu d’engagement.

³La mise en œuvre opérationnelle du recours aux services de conseillers étrangers en matière de documents détachés en Suisse ressortit aux autorités suisses compétentes en matière de contrôle à la frontière au lieu d’engagement.