Section 8 Coopération entre les autorités

¹Lorsque les demandes émanent de personnes susceptibles de menacer l’ordre et la sécurité publics ou les relations internationales de la Suisse, le DFAE et le SEM consultent les autorités suivantes:

a.

l’Office fédéral de la police;

b.

le Secrétariat d’État à l’économie;

c.

l’Administration fédérale des finances;

d.

les autorités cantonales de migration;

e.

le Service de renseignement de la Confédération.

² Lorsqu’un État Schengen demande une consultation (art. 22 du code des visas¹⁹⁰), la représentation à l’étranger compétente envoie la demande de visa au SEM. Celui-ci la transmet à l’autorité étrangère compétente. La procédure est régie par l’art. 22 du code des visas.

³Dans les cas prévus aux art. 31 et 34 du code des visas, le SEM informe les autres États Schengen.

¹La représentation dans le cadre de la procédure d’octroi des visas entre les représentations à l’étranger des États Schengen est régie par les art. 5, al. 4, et 8 du code des visas¹⁹¹. Sont réservés les accords bilatéraux particuliers.

²Le DFAE peut, en accord avec le DFJP, conclure avec les États Schengen des accords portant sur la représentation réciproque dans le cadre de la procédure d’octroi de visas. Il tient compte des obligations découlant du droit international ainsi que de l’ensemble des relations que la Suisse entretient avec les États concernés.

Dans le cadre de la procédure d’octroi des visas, la coopération consulaire entre les représentations à l’étranger des États Schengen est régie par l’art. 48 du code des visas¹⁹².

Les autorités fédérales et cantonales compétentes pour l’exécution des dispositions en matière d’entrée coopèrent étroitement.