Section 5 Procédure à la frontière

L’entrée en Suisse et la sortie de Suisse sont régies par le code frontières Schengen⁹⁶.⁹⁷ Sont réservées les dispositions de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes⁹⁸ et les dispositions d’exécution y relatives.

(art. 9 LEI)

¹Le contrôle à la frontière dans les aérodromes constituant une frontière extérieure Schengen en Suisse effectué à l’entrée en Suisse et à la sortie de Suisse par la voie aérienne est régi par l’art. 8 et l’annexe VI, ch. 1 et 2, du code frontières Schengen¹⁰⁰.

²L’entrée par un aérodrome qui n’est pas désigné comme frontière extérieure Schengen nécessite l’obtention préalable d’une autorisation octroyée par l’autorité habilitée à effectuer les contrôles à la frontière à l’aérodrome concerné.

¹ Lors de contrôles aux frontières intérieures Schengen en Suisse, le respect des exigences douanières peut être vérifié conformément à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes¹⁰³ et aux dispositions d’exécution correspondantes. Au surplus, les contrôles sont exécutés exclusivement conformément à l’art. 23 du code frontières Schengen¹⁰⁴.¹⁰⁵

²Le SEM édicte des directives pour délimiter les contrôles visés à l’al. 1 des contrôles aux frontières extérieures de l’espace Schengen.

(art. 8 LEI)

¹Toute autorité fédérale ou cantonale chargée du maintien de l’ordre public ou de la sécurité intérieure peut demander au SEM, au moyen d’une requête écrite dûment motivée, la réintroduction temporaire du contrôle à l’ensemble des frontières intérieures Schengen en Suisse ou à certains tronçons de ces frontières.

²Décident de la réintroduction et de la prolongation du contrôle aux frontières:

a.

le Conseil fédéral, après consultation des autorités concernées de la Confédération, notamment de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), et des cantons;

b.

le DFJP, en cas d’urgence.

³Le Conseil fédéral lève de manière anticipée le contrôle aux frontières intérieures Schengen en Suisse réintroduit temporairement si cette mesure ne s’avère plus nécessaire, notamment si des mesures moins restrictives permettent d’atteindre le même but.

⁴Le Conseil fédéral informe les commissions compétentes des deux conseils au sujet de la réintroduction et de la prolongation du contrôle aux frontières ainsi que de la durée de la mesure.

¹Le DFJP réglemente l’exécution du contrôle aux frontières extérieures et intérieures Schengen en Suisse.

²Les collaborateurs de l’OFDF exécutent le contrôle aux frontières extérieures Schengen en application des conventions conclues entre le Département fédéral des finances (DFF) et les cantons (art. 97 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes¹⁰⁸).

³En cas de réintroduction du contrôle aux frontières intérieures Schengen, celui-ci est exécuté par les collaborateurs de l’OFDF chargés du contrôle à la frontière, en accord avec les cantons frontaliers.

⁴Les cantons peuvent habiliter les collaborateurs de l’OFDF chargés du contrôle à la frontière à rendre et à notifier la décision de renvoi visée aux art. 64, al. 1, let. a et b, et 64c^bis LEI.