Ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) · RS 142.204

Section 9 Contrôle automatisé à la frontière dans les aérodromes constituant une frontière extérieure Schengen

Art. 45 à 53 · 2 articles

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 45

Peuvent prendre part au contrôle automatisé à la frontière, pour autant qu’ils remplissent les conditions de l’art. 103g, al. 2, LEI:

a.
les ressortissants des États membres de l’UE ou de l’AELE;
b.
les ressortissants d’États tiers.