Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) · RS 832.10

Dispositions transitoires de la modification du 17 juin 2016 (Prolongation de la limitation de l’admission à pratiquer à la charge de l’assurance-maladie)

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026