Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) · RS 832.10

Chapitre 1 Exécution

Titre 7 Dispositions finales

Art. 96

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 96

Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi. Il édicte des dispositions à cet effet.