Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) · RS 832.10

Chapitre 1 Exécution

Titre 7 Dispositions finales

Art. 96

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 96

Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi. Il édicte des dispositions à cet effet.

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