Section 1 Admission

¹…¹⁰⁴

²Les fournisseurs de prestations sont:¹⁰⁵

a.

les médecins;

b.

les pharmaciens;

c.

les chiropraticiens;

d.

les sages-femmes;

d^bis.¹⁰⁶

les infirmiers ainsi que les organisations qui les emploient;

e.

les personnes prodiguant des soins sur prescription ou sur mandat médical ainsi que les organisations qui les emploient;

f.

les laboratoires;

g.

les centres de remise de moyens et d’appareils diagnostiques ou thérapeutiques;

h.

les hôpitaux;

i.¹⁰⁷

les maisons de naissance;

k.

les établissements médico-sociaux;

l.

les établissements de cure balnéaire;

m.¹⁰⁸

les entreprises de transport et de sauvetage;

n.¹⁰⁹

les institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins.

Les fournisseurs de prestations visés à l’art. 35, al. 2, let. a à g, m et n, ne peuvent pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins que s’ils sont admis par le canton sur le territoire duquel ils exercent leur activité.

¹Le Conseil fédéral règle les conditions d’admission des fournisseurs de prestations visés à l’art. 35, al. 2, let. a à g, m et n. Ces conditions doivent permettre de garantir que les prestations soient appropriées et leur qualité de haut niveau.

²Les conditions d’admission portent, selon le type de fournisseurs de prestations, sur la formation de base, sur la formation postgrade et sur les exigences nécessaires pour assurer la qualité des prestations.

³L’admission des organisations visées à l’art. 35, al. 2, let. d^bis, nécessite un mandat de prestations cantonal. Le canton y fixe notamment les prestations de formation requises; il tient compte des critères définis à l’art. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 2022 relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers¹¹² et du plan de formation visé à l’art. 4 de ladite loi.¹¹³

¹Les fournisseurs de prestations visés à l’art. 35, al. 2, let. a, doivent avoir travaillé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade, dans le domaine de spécialité faisant l’objet de la demande d’admission. Ils disposent des compétences linguistiques nécessaires dans la région dans laquelle ils exercent, compétences sanctionnées par un test de langue passé en Suisse. Ce test n’est pas nécessaire pour les médecins qui sont titulaires d’un des diplômes suivants:

a.

maturité gymnasiale suisse dont l’une des disciplines fondamentales est la langue officielle de la région dans laquelle ils exercent;

b.

diplôme fédéral de médecine obtenu dans la langue officielle de la région dans laquelle ils exercent;

c.

diplôme étranger reconnu en vertu de l’art. 15 de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales¹¹⁵ obtenu dans la langue officielle de la région dans laquelle ils exercent.

^1bisLes cantons peuvent exempter les fournisseurs de prestations visés à l’art. 35, al. 2, let. a, titulaires d’un des titres postgrades fédéraux suivants ou d’un titre étranger reconnu équivalent (art. 21 de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales) de l’exigence d’avoir travaillé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade si l’offre de soins est insuffisante sur leur territoire dans les domaines concernés:

a.

médecine interne générale comme seul titre postgrade;

b.

médecin praticien comme seul titre postgrade;

c.

pédiatrie;

d.

psychiatrie et psychothérapie d’enfants et d’adolescents.¹¹⁶

²Les institutions visées à l’art. 35, al. 2, let. n, ne sont admises que si les médecins qui y pratiquent remplissent les conditions prévues aux al. 1 et 1^bis.¹¹⁷

³Les fournisseurs de prestations visés aux al. 1, 1^bis et 2 doivent s’affilier à une communauté ou à une communauté de référence certifiées au sens de l’art. 11, let. a, de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient (LDEP)¹¹⁸.¹¹⁹

¹Chaque canton désigne une autorité chargée de surveiller les fournisseurs de prestations visés à l’art. 35, al. 2, let. a à g, m et n.

²L’autorité de surveillance prend les mesures nécessaires au respect des conditions visées aux art. 36a et 37. En cas de non-respect des conditions, elle peut prendre les mesures suivantes:

a.

un avertissement;

b.

une amende de 20 000 francs au plus;

c.

le retrait de l’admission à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins pour tout ou partie du champ d’activité pendant un an au plus (retrait temporaire);

d.

le retrait définitif de l’admission à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins pour tout ou partie du champ d’activité.

³Les assureurs peuvent demander à l’autorité de surveillance le retrait de l’autorisation dans des cas dûment justifiés. L’autorité de surveillance prend les mesures nécessaires.

¹Les établissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l’exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) sont admis s’ils:

a.

garantissent une assistance médicale suffisante;

b.

disposent du personnel qualifié nécessaire;

c.

disposent d’équipements médicaux adéquats et garantissent la fourniture adéquate des médicaments;

d.

correspondent à la planification établie par un canton ou, conjointement, par plusieurs cantons afin de couvrir les besoins en soins hospitaliers, les organismes privés devant être pris en considération de manière adéquate;

e.

figurent sur la liste cantonale fixant les catégories d’hôpitaux en fonction de leurs mandats;

f.¹²¹

s’affilient à une communauté ou à une communauté de référence certifiées au sens de l’art. 11, let. a, LDEP¹²².

^1bisLe canton fixe dans le mandat de prestations visé à l’al. 1, let. e, notamment les prestations de formation requises dans le domaine de la formation pratique des infirmiers. Il tient compte à cet égard des critères définis à l’art. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 2022 relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers¹²³ et du plan de formation visé à l’art. 4 de ladite loi.¹²⁴

²Les cantons coordonnent leurs planifications.¹²⁵

^2bisDans le domaine de la médecine hautement spécialisée, les cantons sont tenus d’établir conjointement une planification pour l’ensemble de la Suisse. Si les cantons n’effectuent pas cette tâche à temps, le Conseil fédéral détermine quels hôpitaux figurent pour quelles prestations sur les listes cantonales.¹²⁶

^2terLe Conseil fédéral édicte des critères de planification uniformes en prenant en considération la qualité et le caractère économique. Il consulte au préalable les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs.¹²⁷

³Les conditions fixées à l’al. 1 s’appliquent par analogie aux maisons de naissance, aux établissements, aux institutions et aux divisions d’établissements ou d’institutions qui prodiguent des soins, une assistance médicale et des mesures de réadaptation à des patients pour une longue durée (établissements médico-sociaux).¹²⁸

¹Les établissements de cure balnéaire sont admis s’ils sont reconnus par le DFI.

²Le Conseil fédéral fixe les conditions que ces établissements doivent remplir en ce qui concerne la direction médicale, la dotation en personnel soignant qualifié, les traitements et les sources thermales.