Section 4 Réduction des primes par les subsides des pouvoirs publics

¹Les cantons accordent une réduction de primes aux assurés de condition économique modeste. Ils versent directement le montant correspondant aux assureurs concernés. Le Conseil fédéral peut faire bénéficier de cette réduction les personnes tenues de s’assurer qui n’ont pas de domicile en Suisse mais qui y séjournent de façon prolongée.²⁶⁷

^1bisPour les bas et moyens revenus, les cantons réduisent de 80 % au moins les primes des enfants et de 50 % au moins celles des jeunes adultes en formation.²⁶⁸

^1terChaque canton définit le pourcentage maximal que les primes doivent représenter par rapport au revenu disponible des assurés résidant dans le canton.²⁶⁹

^1quaterChaque canton règlemente la réduction des primes de manière à ce que le montant total annuel qu’il accorde à ce titre corresponde au moins à un pourcentage déterminé des coûts bruts de l’assurance obligatoire des soins des assurés qui résident dans le canton.²⁷⁰

^1quinquiesLe pourcentage minimal est calculé comme suit en fonction de la part que les primes représentent, en moyenne, dans le revenu que perçoit la proportion de 40 % des assurés aux revenus les plus faibles qui résident dans le canton:

a.

si les primes représentent moins de 11 % du revenu, il s’élève à 3,5 % des coûts bruts;

b.

si les primes représentent 18,5 % ou plus du revenu, il s’élève à 7,5 % des coûts bruts;

c.

entre les limites visées aux let. a et b, il augmente de manière linéaire.²⁷¹

^1sexiesLe calcul du pourcentage minimal se fonde:

a.

sur le revenu imposable au sens de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct²⁷²;

b.

sur les primes effectivement payées par les assurés pour toutes les formes d’assurance (prime moyenne).²⁷³

^1septiesTous les montants que le canton consacre au paiement des primes des assurés sont pris en compte pour déterminer s’il respecte le pourcentage minimal, à l’exception des créances prises en charge en vertu de l’art. 64a, al. 4, et de sa part aux subsides fédéraux au sens de l’art. 66.²⁷⁴

^1octiesLe Conseil fédéral règle, après avoir entendu les cantons, les modalités du calcul des coûts bruts et du pourcentage minimal.²⁷⁵

²L’échange des données entre les cantons et les assureurs se déroule selon une procédure uniforme. Le Conseil fédéral règle les modalités après avoir entendu les cantons et les assureurs.²⁷⁶

³Les cantons veillent, lors de l’examen des conditions d’octroi, à ce que les circonstances économiques et familiales les plus récentes soient prises en considération, notamment à la demande de l’assuré. Après avoir déterminé le cercle des ayants droit, les cantons veillent également à ce que les montants versés au titre de la réduction des primes le soient de manière à ce que les ayants droit n’aient pas à satisfaire à l’avance à leur obligation de payer les primes.

⁴Les cantons informent régulièrement les assurés de leur droit à la réduction des primes.

^4bisLe canton communique à l’assureur les données concernant les bénéficiaires du droit à la réduction des primes et le montant de la réduction suffisamment tôt pour que celui-ci puisse en tenir compte lors de la facturation des primes. L’assureur informe le bénéficiaire du montant effectif de la réduction des primes au plus tard lors de la facturation suivante.²⁷⁷

⁵Les assureurs sont tenus à une collaboration qui s’étend au-delà de l’assistance administrative prévue à l’art. 82.²⁷⁸

⁶Les cantons transmettent à la Confédération des données anonymes relatives aux assurés bénéficiaires, afin que celle-ci puisse examiner si les buts de politique sociale et familiale ont été atteints. Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.²⁷⁹

Les cantons accordent une réduction des primes aux assurés de condition économique modeste désignés ci-après qui résident dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni, soit:

a.

aux frontaliers ainsi qu’aux membres de leur famille;

b.

aux membres de la famille des personnes titulaires d’une autorisation d’établissement, d’une autorisation de séjour ou d’une autorisation de séjour de courte durée en Suisse;

c.

aux personnes qui perçoivent une prestation de l’assurance-chômage suisse et aux membres de leur famille.

¹La Confédération accorde aux cantons des subsides annuels destinés à réduire les primes au sens des art. 65 et 65a.

²Les subsides fédéraux correspondent à 7,5 % des coûts bruts de l’assurance obligatoire des soins.

³Le Conseil fédéral fixe la part des subsides fédéraux qui revient à chaque canton d’après sa population résidente et le nombre des assurés visés à l’art. 65a, let. a.

¹ La Confédération accorde une réduction des primes aux assurés de condition économique modeste qui résident dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni et qui touchent une rente suisse ainsi qu’aux membres de leur famille.²⁸⁴

²La Confédération assume le financement des subsides destinés à la réduction des primes des assurés visés à l’al. 1.

³Le Conseil fédéral règle la procédure.