Titre 4 Dispositions particulières sur la coordination, la responsabilité et le recours

Le Conseil fédéral peut régler la coordination des indemnités journalières; il veille à ce que les prestations de l’assurance-maladie sociale ou leur concours avec celles d’autres assurances sociales ne conduisent pas à la surindemnisation des assurés ou des fournisseurs de prestations, notamment en cas d’hospitalisation.

L’institution commune, les assurés et les tiers doivent faire valoir leurs prétentions en réparation au sens de l’art. 78 LPGA²⁹⁹ auprès de l’assureur, qui statue sur celles-ci par voie de décision.

La limitation du droit de recours visée à l’art. 75, al. 2, LPGA³⁰⁰ n’est pas applicable.

¹Le droit de recours visé à l’art. 72 LPGA³⁰² s’applique par analogie:

a.

au canton de résidence pour les parts de rémunération que celui-ci a versées en vertu des art. 25a, 41 et 49a;

b.

aux cantons pour les parts de rémunération qu’ils ont versées collectivement en vertu de l’art. 49a, al. 3^bis, en relation avec l’art. 41.

²L’institution commune fait valoir le droit de recours des cantons visés à l’al. 1, let. b.