Section 5 Prélèvement, stockage, importation, exportation et préparation

¹Quiconque prélève des organes, des tissus ou des cellules sur des êtres humains doit l’annoncer à l’OFSP²².

²Le Conseil fédéral détermine les données qui doivent être annoncées et les devoirs des personnes soumises à l’obligation d’annoncer.

¹Doit être titulaire d’une autorisation délivrée par l’OFSP quiconque:

a.

stocke des tissus ou des cellules;

b.

importe ou exporte des organes qui ne sont pas attribués selon les art. 16 à 23, ainsi que des tissus ou des cellules;

²Le stockage dans un entrepôt des douanes est considéré comme importation.

³L’autorisation est délivrée:

a.

si les exigences relatives aux qualifications professionnelles et à l’exploitation sont remplies;

b.

s’il existe un système approprié d’assurance de la qualité.

⁴Le Conseil fédéral règle les conditions d’octroi de l’autorisation ainsi que la procédure et fixe les obligations des personnes soumises à autorisation.

Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions sur la préparation des organes, des tissus et des cellules. Ce faisant, il tient compte des directives et des normes internationales reconnues.