Section 9 Utilisation de tissus ou de cellules issus d’embryons ou de fœtus d’origine humaine

¹La date d’une interruption de grossesse et la méthode utilisée doivent être choisies indépendamment d’une transplantation ultérieure de tissus ou de cellules issus de l’embryon ou du fœtus.

²Il est interdit:

a.

de conserver artificiellement en vie des embryons surnuméraires entiers développés au-delà du septième jour ou des embryons ou des fœtus entiers provenant d’avortements dans le but d’y prélever des tissus et des cellules à des fins de transplantation;

b.

de transplanter des tissus ou des cellules issus d’un embryon ou d’un fœtus sur une personne désignée par la femme dont la grossesse est interrompue;

c.

d’utiliser, pour une transplantation, des tissus ou des cellules issus d’embryons ou de fœtus provenant de femmes incapables de discernement.

¹Quiconque entend greffer sur l’être humain des tissus ou des cellules issus d’embryons ou de fœtus d’origine humaine doit préalablement obtenir une autorisation délivrée par l’OFSP.

²L’autorisation de procéder à un essai clinique est délivrée:

a.

si l’on peut escompter que la transplantation aura une utilité thérapeutique;

b.

si les exigences relatives aux qualifications professionnelles et à l’exploitation sont remplies;

c.

s’il existe un système approprié d’assurance de la qualité.

³L’autorisation d’administrer un traitement standard est délivrée si:

a.

l’utilité thérapeutique du traitement est établie;

b.

le receveur ne peut pas être traité par une autre méthode thérapeutique ayant une efficacité comparable;

c.

les exigences requises à l’al. 2, let. b et c, sont remplies.

¹Le consentement d’une femme enceinte pour l’utilisation, à des fins de transplantation, des tissus ou des cellules issus de l’embryon ou du fœtus, ne peut être sollicité qu’une fois prise sa décision d’interrompre sa grossesse.

²Les tissus ou les cellules issus d’un embryon ou d’un fœtus ne peuvent être transplantés qu’avec le consentement libre et éclairé de la donneuse, donné par écrit.

¹Le consentement du couple concerné pour l’utilisation à des fins de transplantation de tissus ou de cellules provenant d’un embryon surnuméraire ne peut être sollicité qu’une fois établie l’existence d’un tel embryon.

²Les tissus et cellules provenant d’embryons surnuméraires ne peuvent être transplantés qu’avec le consentement libre et éclairé du couple concerné, donné par écrit.

Les personnes qui participent à la transplantation ne doivent pas influencer le personnel médical qui procède à l’interruption de grossesse ou à la procréation médicalement assistée. Elles ne peuvent pas y participer ni donner de directives aux personnes qui participent à l’intervention.

Le Conseil fédéral fixe:

a.

les exigences auxquelles doit satisfaire l’information au sens des art. 39 et 40;

b.

les obligations des personnes soumises au régime de l’autorisation;

c.

les conditions relatives à l’autorisation et à la procédure d’autorisation.