Art. 68
1Les décisions prises en application de la présente loi et de ses dispositions d’exécution peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
2Si le recours contre une décision relative à l’attribution d’organes est fondé, le Tribunal administratif fédéral se borne à constater dans quelle mesure la décision contestée viole le droit fédéral.
3Au surplus, les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de l’O de l’Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l’adaptation d’actes législatifs aux disp. de la LF sur le TF et de la LF sur le TAF, en vigueur depuis le 1er juil. 2007 (RO 2006 5599; FF 2006 7351).