Art. 72 Abrogation du droit en vigueur
L’arrêté fédéral du 22 mars 1996 sur le contrôle des transplants54 est abrogé.
Historique et notes (1)
- [RO 1996 2296; 2001 1505, 2790 annexe ch. 7; 2002 3335 art. 1; 2005 4779]
Loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules · RS 810.21
Chapitre 7 Dispositions finales
Art. 72 à 75 · 4 articles
En vigueur au 1er février 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 73 Modification du droit en vigueur
Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
…55
Historique et notes (1)
- Les mod. peuvent être consultées au RO 2007 1935.
Art. 74 Dispositions transitoires de la modification du 19 juin 2015
1L’obligation de l’assureur de verser une somme forfaitaire en vertu de l’art. 15a, al. 2, s’applique à tous les dons effectués par des personnes vivantes avant l’entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2015.
2Les assureurs ayant déjà, avant l’entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2015, pris en charge des frais pour le suivi de l’état de santé des donneurs, versent la différence entre ces frais et la somme forfaitaire visée à l’art. 15a, al. 2.
3Les institutions ayant assuré, avant l’entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2015, le suivi de l’état de santé des donneurs d’organes ou de cellules souches hématopoïétiques, transfèrent au fonds chargé du suivi des donneurs vivants les ressources financières qu’ils ont reçues des assureurs à cette fin.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 15 nov. 2017 (RO 2016 1163; 2017 5629; FF 2013 2057).
Art. 75 Référendum et entrée en vigueur
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 200757
Historique et notes (1)
- ACF du 16 mars 2007