Art. 66 Répartition des tâches
La Confédération et les cantons supportent, chacun dans leur domaine de compétence, les coûts liés à l’exécution de la présente loi.
Loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules · RS 810.21
Section 7 Financement
Art. 66 à 67 · 2 articles
En vigueur au 1er février 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 67 Émoluments
1Des émoluments sont perçus pour:
- a.
- l’octroi, la suspension et le retrait d’autorisations;
- b.
- l’exécution des contrôles;
- c.
- la prescription et l’exécution de mesures.
2Le Conseil fédéral fixe le barème des émoluments perçus au titre de l’exécution de la présente loi par les autorités fédérales.