Loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules · RS 810.21

Section 7 Financement

Chapitre 5 Exécution

Art. 66 à 67 · 2 articles

En vigueur au 1er février 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 66 Répartition des tâches

La Confédération et les cantons supportent, chacun dans leur domaine de compétence, les coûts liés à l’exécution de la présente loi.

Art. 67 Émoluments

1Des émoluments sont perçus pour:

a.
l’octroi, la suspension et le retrait d’autorisations;
b.
l’exécution des contrôles;
c.
la prescription et l’exécution de mesures.

2Le Conseil fédéral fixe le barème des émoluments perçus au titre de l’exécution de la présente loi par les autorités fédérales.