Section 3 Prélèvement d’organes, de tissus ou de cellules sur des personnes vivantes

Des organes, des tissus ou des cellules peuvent être prélevés sur une personne vivante si:

a.

elle est majeure et capable de discernement;

b.

elle a donné son consentement libre et éclairé, par écrit;

c.

il n’en résulte pas de risque sérieux pour sa vie ou pour sa santé;

d.

le receveur ne peut pas être traité par une autre méthode thérapeutique ayant une efficacité comparable.

¹Il ne peut être prélevé d’organes, de tissus ou de cellules sur des presonnes mineures ou incapables de discernement.

²À titre exceptionnel, des tissus ou des cellules qui se régénèrent peuvent être prélevés sur des personnes mineures ou incapables de discernement si:

a.⁹

ce prélèvement ne représente qu’un risque minimal et une contrainte minimale pour le donneur;

b.

le receveur ne peut pas être traité par une autre méthode thérapeutique ayant une efficacité comparable;

c.

il n’y a aucun donneur majeur et capable de discernement à disposition;

d.

le receveur est le père, la mère, un enfant, un frère ou une sœur du donneur;

e.

le don peut sauver la vie du receveur;

f.

le représentant légal a donné son consentement libre et éclairé, par écrit;

g.

le donneur, capable de discernement mais encore mineur, a donné son consentement libre et éclairé, par écrit;

h.

aucun indice ne donne à penser que la personne incapable de discernement s’opposerait à un prélèvement;

i.

une autorité indépendante a donné son autorisation.

³Les donneurs incapables de discernement sont associés dans toute la mesure du possible au processus d’information et à la procédure visant à requérir leur consentement.

⁴Les cantons instituent une autorité indépendante au sens de l’al. 2, let. i, et règlent la procédure.

¹Quiconque prélève sur une personne vivante des organes, des tissus ou des cellules veille à ce qu’elle soit assurée de manière adéquate contre de possibles conséquences graves du prélèvement.

²L’assureur qui devrait, en cas d’absence de don par une personne vivante, assumer les coûts du traitement de l’atteinte à la santé du receveur, prend en charge:¹⁰

a.

les coûts de cette assurance;

b.¹¹

l’indemnité pour la perte de gain et les autres coûts que subit le donneur en lien avec le prélèvement.

^2bisSi le rapport d’assurance prend fin pour des raisons autres que le changement d’assureur, l’assureur compétent avant la fin du rapport est tenu d’assumer les coûts mentionnés à l’al. 2.¹²

³L’obligation de prendre en charge les coûts au sens de l’al. 2 existe même si le prélèvement ou la transplantation ne peut pas être effectué. Si l’assureur du receveur n’est pas connu, la Confédération prend en charge les coûts.

⁴Le Conseil fédéral règle notamment:

a.

les conséquences graves contre lesquelles le donneur doit être assuré;

b.

le contenu et l’ampleur de l’assurance au sens de l’al. 1;

c.

les autres coûts qui doivent être pris en charge au sens de l’al. 2, let. b.

¹Le Conseil fédéral définit les exigences auxquelles doit satisfaire l’information au sens des art. 12, let. b et 13, al. 2, let. f et g.

²Il peut déterminer les méthodes thérapeutiques qui n’ont pas une efficacité comparable pour le receveur.