Section 1 Gratuité et interdiction du commerce

¹Il est interdit de proposer, d’octroyer, d’exiger ou d’accepter un avantage pécuniaire ou un autre avantage pour le don d’organes, de tissus ou de cellules d’origine humaine.⁵

²Ne sont pas considérés comme un avantage pécuniaire ou un autre avantage:

a.

l’indemnisation du donneur pour la perte de gain et les coûts directs qui lui sont occasionnés;

b.

l’indemnisation du donneur pour les dommages subis du fait du prélèvement d’organes, de tissus ou de cellules;

c.

un geste symbolique de remerciement postérieur à la transplantation;

d.

la transplantation croisée.

¹Il est interdit:

a.

de faire le commerce d’organes, de tissus ou de cellules d’origine humaine;

b.

de prélever, sur une personne vivante ou sur une personne décédée, ou de transplanter des organes, des tissus ou des cellules pour lesquels un avantage pécuniaire ou un autre avantage a été proposé, octroyé, exigé ou accepté.⁶

²Cette interdiction ne s’applique pas:

a.

au remboursement des coûts liés à la transplantation, notamment aux coûts du prélèvement, du transport, du traitement, de la conservation et de la transplantation elle-même;

b.

aux transplants standardisés visés à l’art. 49.