Section 1 Confédération

¹L’exécution de la présente loi incombe à la Confédération dans la mesure où elle n’est pas expressément réservée aux cantons.

²Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

¹La Confédération surveille l’exécution de la présente loi par les cantons.

²Elle coordonne les mesures d’exécution des cantons lorsqu’une exécution uniforme s’impose au niveau national. À cet effet, elle peut notamment:

a.

obliger les cantons à l’informer des mesures d’exécution qu’ils prennent;

b.

imposer certaines mesures aux cantons dans le but d’assurer une exécution uniforme de la loi.

À l’échelon international, la Confédération prend les mesures propres à faciliter l’échange d’informations, à favoriser un échange rapide et sûr d’organes, de tissus et de cellules, et à lutter activement contre le trafic d’organes.

La Confédération peut organiser ou soutenir des programmes de formation continue préparant le personnel médical à prendre en charge de manière appropriée les donneurs ainsi que leurs proches.

¹Le Conseil fédéral peut déléguer des tâches d’exécution à des organisations et à des personnes régies par le droit public ou par le droit privé.

²Cette compétence s’applique en particulier:

a.³⁰

au suivi de l’état de santé des donneurs d’organes ou de cellules souches hématopoïétiques au sens de l’art. 15c;

a^bis.³¹

à l’attribution d’organes au sens de l’art. 19;

b.

à la tenue du registre des cellules souches prévu à l’art. 62;

c.

au contrôle au sens de l’art. 63.

³Le Conseil fédéral pourvoit à la rémunération des tâches déléguées.

¹L’OFSP fait procéder à des évaluations scientifiques de l’exécution et des effets de la présente loi.

²Ces évaluations portent notamment sur:

a.

l’impact de la loi sur l’état de la situation, l’opinion et l’attitude de la population et du personnel médical;

b.

la pratique en matière d’attribution d’organes, la qualité des transplantations et la disponibilité d’organes, de tissus et de cellules pour des transplantations.

³Le Département fédéral de l’intérieur fait rapport au Conseil fédéral sur le résultat des évaluations et lui soumet des propositions quant à la suite à donner à ces évaluations.