Chapitre 2 Concessions et autorisations pour le transport de voyageurs en trafic intérieur

¹Une ligne a une fonction de desserte lorsqu’elle sert à la desserte générale ou à la desserte capillaire d’une localité.

²Sont considérés comme des localités les espaces construits habités toute l’année par au moins 100 habitants dans:

a.

un rayon de 1,5 km au maximum;

b.

les habitats dispersés traditionnels, ou

c.

les vallées des régions de montagne dont la desserte se fait à partir d’un point commun.

³Une ligne sert à la desserte générale:

a.

si elle relie des localités entre elles ou avec le réseau supérieur des transports publics;

b.

si, au sein d’une localité, elle dessert des zones bâties habitées toute l’année par au moins 100 habitants qui se situent à plus de 1,5 km d’arrêts d’autres lignes servant à la desserte générale.

⁴Une ligne sert à la desserte capillaire:

a.

si les arrêts se trouvent à moins de 1,5 km environ d’arrêts de lignes servant à la desserte générale, et

b.

si la distance entre les arrêts est courte.

(art. 6 LTV)

Une concession est nécessaire pour:

a.⁴

les liaisons régulières entre des points de départ et d’arrivée déterminés, les voyageurs étant embarqués et déposés aux arrêts fixés dans l’horaire (service de ligne), avec fonction de desserte;

b.

le service de ligne sans fonction de desserte:

1.⁵

pour véhicules guidés le long d’un tracé fixe, à l’exception des petits téléphériques et funiculaires, des téléskis et des bacs à treille,

2.

pour véhicules non guidés, lorsque les destinations sont desservies par plus de dix paires de courses par jour;

c.

les courses avec fonction de desserte effectuées uniquement lorsque la demande est suffisante (service conditionnel);

d.⁶

les courses de ramassage ou pour lesquelles des destinations sont annoncées (courses assimilées au service de ligne), notamment les courses sur demande et les courses collectives, avec fonction de desserte;

e.⁷

les transferts de passagers d’avion entre un aéroport et un lieu ou une région touristique (transferts d’aéroport).

(art. 7, al. 2, LTV)

Une autorisation cantonale est nécessaire pour:

a.

le service de ligne, le service conditionnel et les courses assimilées au service de ligne dans la mesure où ils ne sont pas soumis à concession en vertu de l’art. 6;

b.

les courses servant exclusivement à transporter des écoliers ou des étudiants (transport d’écoliers);

c.

les courses servant exclusivement à transporter des travailleurs (transport de travailleurs);

d.

les courses effectuées par une entreprise autre qu’une entreprise de transport ou pour le compte ou sur l’ordre de celle-ci, exclusivement pour sa clientèle, ses membres ou ses visiteurs.

(art. 5 LTV)

¹Sont soustraits à la régale du transport des voyageurs:

a.

les courses avec des véhicules non guidés, construits et équipés pour transporter neuf personnes au maximum, conducteur compris;

b.

les courses proposées régulièrement et selon un horaire pendant quatorze jours consécutifs au plus pendant une année;

c.

le transport exclusif de personnes handicapées;

d.

le transport exclusif de militaires;

e.

le transport de groupes de passagers préalablement constitués d’un point de départ commun à une destination commune, dans la mesure où le transport a lieu dans le cadre d’une offre de prestations⁸ de voyage forfaitaire;

f.⁹

le transport de groupes de passagers préalablement constitués, chaque groupe étant ramené à son point de départ avec le même véhicule (circuits);

g.

les courses auxquelles ne s’applique pas l’art. 6 ou 7.

²Si les courses prévues sont comparables, en ce qui concerne leur fonctionnalité et leur capacité, aux courses ou aux chaînes de courses préexistantes du service de ligne et si elles s’adressent aux utilisateurs de ces dernières, elles sont soumises à la régale du transport de voyageurs.

³En cas de doute, l’Office fédéral des transports (OFT) décide si un service de transport est soumis à concession ou à autorisation.

¹Les concessions et les autorisations sont octroyées pour le transport des voyageurs sur des lignes déterminées.

²Sont réputées lignes toutes les courses ininterrompues sur des parcours ayant les mêmes points de départ et d’arrivée, y compris les courses de renfort, du matin et du soir sur des sections de lignes. Les nœuds et les points où la fonction de desserte se modifie peuvent être assimilés à un point de départ ou d’arrivée.¹⁰

³Les offres de prestations avec des fonctions de desserte différentes sur le même tronçon sont considérées comme des lignes à part entière.

¹Des concessions et des autorisations peuvent être octroyées pour le transport de voyageurs à l’intérieur d’une zone déterminée, lorsque le transport n’est pas effectué par des véhicules guidés le long d’un tracé fixe:

a.

pour des courses sur demande ou des courses collectives;

b.

pour des réseaux de transport locaux.

²Une seule concession ou autorisation territoriale peut être octroyée par zone pour les mêmes services de transport.

(art. 9, al. 2, LTV)

Lors de l’examen de demandes concernant une offre de prestations de transferts d’aéroport, il est supposé que ceux-ci ne créent pas, du point de vue de l’économie nationale, une concurrence préjudiciable à l’offre de prestations des autres entreprises de transports publics.

¹L’entreprise doit adresser une demande de concession à l’OFT au plus tôt dix mois et au plus tard trois mois avant la date du début ou de l’extension des courses. Si la demande est présentée dans le cadre d’une mise au concours conformément à l’art. 32 LTV, les délais sont régis par l’art. 15, al. 2, de l’ordonnance du 16 octobre 2024 sur l’indemnisation et la présentation des comptes du transport régional de voyageurs¹³.¹⁴

²La demande doit être motivée et contenir les indications mentionnées en annexe. L’OFT peut renoncer à exiger certaines indications, notamment lors du renouvellement ou de la modification d’une concession.

³La demande présentée doit porter une signature valable. La demande et ses documents peuvent être présentés sous forme électronique. L’OFT peut exiger des exemplaires supplémentaires de la demande et de ses documents sur papier.¹⁵

⁴Lors d’une mise au concours conformément à l’art. 32 LTV, les entreprises présentent leur demande de concession en même temps que leur soumission. La demande doit contenir les indications mentionnées à l’annexe, ch. I, let. a, d, f, i, k, l et n, et ch. II, let. a. La Confédération peut exiger de l’entreprise dont l’offre est la plus avantageuse conformément à l’art. 32g, al. 1, LTV des indications supplémentaires avant la consultation.¹⁶

(art. 6, al. 1, LTV)

¹Avant d’octroyer une concession, l’OFT consulte les cantons, les communautés de transport, les entreprises de transport et les gestionnaires de l’infrastructure concernés.¹⁷

²Il appartient aux cantons de consulter les communes, les autres autorités et les autres milieux intéressés.

L’OFT octroie la concession en tenant compte de la coordination des transports publics.

(art. 6, al. 3, LTV)

¹La concession est octroyée ou renouvelée pour douze ans.²⁰

²La concession peut être octroyée ou renouvelée pour une plus courte durée, notamment:

a.

si l’entreprise de transport le demande;

b.

si, à la date de la demande, la mise au concours des lignes concernées figure dans les planifications de mises au concours des cantons commanditaires; ou

c.

si une mise au concours a prévu une durée de concession plus brève;

d.²¹

si cela permet d’harmoniser les durées de concession de plusieurs offres commandées par une même entreprise.

³Elle peut être octroyée pour une plus longue durée, mais pour 25 ans au plus, si l’amortissement des moyens d’exploitation l’exige.

⁴…²²

(art. 9, al. 1 et 2, LTV)

La concession peut être renouvelée si les conditions d’octroi sont toujours remplies. Les art. 11 à 15 s’appliquent par analogie au renouvellement de concessions.

¹L’OFT peut modifier la concession pendant sa durée de validité.²³

²Les dérogations minimes par rapport à la concession, notamment celles qui concernent la désignation de la ligne, ne requièrent pas la modification de la concession.

³L’entreprise concessionnaire qui souhaite déroger à la concession doit l’annoncer à l’OFT au moins trois mois à l’avance. Si une modification de la concession est nécessaire, l’OFT en informe l’entreprise dans les quatre semaines suivant l’annonce.

⁴Une modification de la concession n’est pas nécessaire lorsque tout ou partie de la prestation de transport sont assurés à l’aide d’un autre moyen de transport que celui qui est prévu dans la concession pendant un an au plus.

La concession peut, sur demande de l’entreprise concernée, être transférée à un tiers.

(art. 9, al. 1 et 2, LTV)²⁵

Les art. 11 à 14 s’appliquent par analogie à la modification et au transfert de la concession.

¹Certains droits et des obligations, en particulier l’exécution des courses, peuvent être transférés à un tiers par un contrat d’exploitation.

²L’entreprise concessionnaire reste responsable envers la Confédération de l’exécution des obligations.

³Lorsque des droits et des obligations relatifs à une offre de prestations cofinancée par les pouvoirs publics au moyen de contributions d’exploitation ou d’investissement font l’objet d’un transfert, l’entreprise concessionnaire veille à ce que les dispositions de l’art. 35 LTV concernant la présentation des comptes soient respectées pour l’offre de prestations transférée.²⁷

⁴Les contrats d’exploitation sont envoyés à l’OFT pour son information.

Si le titulaire de la concession souhaite cesser ses activités, il doit soumettre à l’OFT une demande d’annulation de la concession. Il ne peut pas cesser l’exploitation avant l’annulation de la concession.

L’OFT fixe en accord avec l’entreprise la désignation officielle et le sigle de cette dernière ainsi que les numéros de lignes et leurs désignations. Ces indications sont contraignantes pour la publication des horaires et des tarifs.

¹L’OFT examine les véhicules routiers et les bateaux à immatriculer en vue de leur exploitation sous le régime de la concession conformément aux dispositions sur l’admission à la circulation routière et à la navigation.

²L’OFT peut confier l’examen des véhicules aux autorités d’immatriculation cantonales ou aux entreprises et organisations agréées par celles-ci si elles garantissent une exécution conforme aux prescriptions. Elles font rapport à l’OFT sur les examens effectués.

¹L’OFT autorise l’exploitation des véhicules sous le régime de la concession si l’examen d’immatriculation a permis de constater que le véhicule routier ou le bateau sont conformes aux prescriptions déterminantes.

²Les cantons octroient l’admission nécessaire à la circulation routière.

¹L’entreprise concessionnaire doit toujours disposer des véhicules routiers et bateaux opérationnels nécessaires à l’exécution des obligations découlant de la concession et du nombre nécessaire de véhicules de réserve.

²Plusieurs entreprises concessionnaires peuvent mettre en commun des véhicules de réserve.

¹Les autorités cantonales d’immatriculation sont responsables des contrôles subséquents périodiques et des examens extraordinaires des véhicules routiers après leur immatriculation.

²L’OFT est responsable des contrôles subséquents périodiques et des examens extraordinaires des bateaux après leur immatriculation.

Lorsqu’un véhicule routier ou un bateau est échangé contre un autre ou transformé, ou lorsque des défauts sont constatés par la police, l’OFT doit en être immédiatement informé.

L’autorité compétente peut ordonner que des véhicules routiers et des bateaux immatriculés soient transformés ou pourvus d’équipements complémentaires si la sécurité du trafic ou d’autres justes motifs l’imposent.

(art. 7, al. 3, LTV)

Les entreprises sont dispensées des obligations fondamentales visées aux art. 12 à 16 LTV en ce qui concerne les transports de moindre importance de voyageurs conformément à l’art. 7 LTV.

(art. 9, al. 1 et 2, LTV)

L’autorisation peut être renouvelée si les conditions d’octroi sont toujours remplies.

L’autorisation peut être modifiée ou transférée sur demande du titulaire.

¹Le titulaire de l’autorisation peut en tout temps renoncer à exercer l’activité autorisée.

²Il en informe l’autorité d’autorisation.

(art. 7, al. 2, LTV)

¹Les cantons sont compétents pour les autorisations visées dans la présente section.

²Les transports intercantonaux d’écoliers et de travailleurs relèvent du canton où se trouve le centre d’apprentissage ou le lieu de travail. Pour les autres transports intercantonaux, l’autorisation est octroyée par le canton du lieu de départ. Les cantons concernés sont consultés. L’OFT statue en cas de litige.

Les cantons portent leurs autorisations à la connaissance de l’OFT.

Les cantons édictent des dispositions complémentaires sur la procédure d’autorisation et désignent notamment les autorités d’autorisation et de surveillance. Ils fixent les émoluments.