Chapitre 5 Contrôles, obligation de coopérer, traitement des données

(art. 52 LTV)

¹Les entreprises doivent fournir à l’OFT des renseignements sur leur exploitation afin qu’il puisse accomplir ses tâches. Elles doivent établir les documents financiers et statistiques d’après les directives de l’OFT et les lui soumettre.

²Elles doivent accueillir gratuitement les collaborateurs de l’OFT à bord des véhicules à des fins officielles et leur donner accès à tout moment aux installations, aux équipements et aux véhicules.

³Elles autorisent les contrôles destinés à constater l’exécution réglementaire des transports, notamment les temps de conduite et de repos des conducteurs. Les contrôleurs peuvent notamment:

a.

examiner les livres et autres documents commerciaux de l’entreprise;

b.

effectuer sur place des copies ou des extraits des livres et des documents.

⁴Si l’exploitation doit être interrompue en raison d’événements imprévus, notamment de phénomènes naturels ou d’accidents, l’entreprise en informe immédiatement l’OFT ainsi que les clients concernés.

⁵Au surplus, l’ordonnance du 28 juin 2000 sur les enquêtes en cas d’accident des transports publics⁷¹ est applicable.

(art. 52 LTV)

L’OFT publie tous les deux ans un rapport sur l’application des art. 52a, 55b, 61b à 61d et 66 au cours des deux années civiles précédentes. Le rapport contient notamment des statistiques sur les recours et les sanctions appliquées.

(art. 53 LTV)

¹À des fins de planification des transports, l’OFT peut demander aux entreprises les données suivantes relatives aux lignes, sections de ligne et zones:⁷³

a.

les nombres de passagers du trafic journalier moyen, du trafic aux jours ouvrables moyen, des heures de pointe du matin pour chaque direction, des heures de pointe du soir pour chaque direction;

b.

les taux d’occupation;

c.

les lieux de départ et de destination des voyageurs;

d.

le nombre de courses;

e.

les types de véhicules;

f.⁷⁴

la répartition géographique des titres de transport.

²Ces données peuvent également être utilisées par d’autres offices de la Confédération et des cantons pour leurs propres études et statistiques.

(art. 54 LTV)

¹Outre les données visées à l’art. 54, al. 2, LTV, les entreprises peuvent traiter les données personnelles ci-après des voyageurs munis d’un titre de transport personnel afin de garantir la perception du prix du transport conformément à l’art. 54 LTV:

a.

nom;

b.

prénom;

c.

date de naissance;

d.

photo;

e.

à partir de l’attestation de domicile ou du document d’état civil: adresse du domicile;

f.

filiation ou lien nourricier;

g.

numéro de téléphone, si les voyageurs l’ont communiqué de leur plein gré à l’entreprise;

h.

adresse électronique, si les voyageurs l’ont communiquée de leur plein gré à l’entreprise;

i.

données sur la solvabilité, uniquement avec l’accord des voyageurs;

j.

moyen de paiement.

²Si les voyageurs sont mineurs ou n’ont pas l’exercice des droits civils, les données visées à l’al. 1 du représentant légal peuvent être traitées.

³Les entreprises dressent un procès-verbal du traitement des données personnelles:

a.

dans le domaine dans lequel elles ont des compétences de décision;

b.

en rapport avec la perception du supplément visé aux art. 20 et 20a LTV;

c.

dans le champ d’application de la directive (UE) 2016/680⁷⁶.

¹Le répertoire des concessions et des autorisations de la Confédération et les répertoires des autorisations cantonales sont publics.

²Les répertoires contiennent le nom et l’adresse des concessionnaires et des titulaires de l’autorisation, le contenu et la durée de la concession ou de l’autorisation.