Ordonnance sur le transport de voyageurs (OTV) · RS 745.11

Chapitre 6 Mesures administratives

Art. 81

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 61 LTV)

Art. 81

1Si l’OFT constate des infractions répétées à la régale du transport de voyageurs ou aux dispositions de la concession ou de l’autorisation, il donne à l’entreprise un délai pour s’acquitter de ses obligations sous peine de sanctions administratives si elle n’obtempère pas.

2Il peut ordonner des sanctions administratives si:

a.
en l’absence de celles-ci, il faut s’attendre à ce que les dispositions applicables ne soient pas respectées; ou
b.
les dispositions applicables ont été enfreintes gravement ou à plusieurs reprises.

3Il peut notamment:

a.
interdire l’entrée de véhicules en Suisse;
b.
interdire aux véhicules de poursuivre leur route,
c.
interdire la prise en charge de passagers.

4Si, en sus, la sécurité des transports est mise en danger, il peut saisir des véhicules.