Chapitre 7 Dispositions finales

Les ordonnances suivantes sont abrogées:

1.

ordonnance du 25 novembre 1998 sur les concessions pour le transport des voyageurs⁷⁷;

2.

ordonnance du 5 novembre 1986 sur le transport public⁷⁸.

…⁷⁹

¹Les concessions et les autorisations en vigueur continuent à avoir effet. La présente ordonnance est applicable en cas de renouvellement, de transfert, de modification, de retrait ou de révocation.

²Les procédures de demande de concession et d’autorisation pendantes à la date de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont régies par les dispositions en vigueur au moment de la présentation de la demande, à l’exception des transferts d’aéroport selon l’art. 6, let. e. Pour ceux-ci, la procédure est régie par la présente ordonnance.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2010.