Section 2 Transport de bagages

¹Sont exclus comme bagages:

a.⁶⁷

les matières et les objets dont le transport est interdit, notamment par la SDR⁶⁸;

b.

les objets qui ne remplissent pas les conditions de masse, de volume et d’emballage fixées dans les tarifs;

c.

les animaux vivants.

²S’il est supposé qu’un bagage contient des objets exclus du transport, l’entreprise a le droit de vérifier le contenu dudit bagage.

¹En trafic relevant de la concession, le transport de bagages est assuré par la première course appropriée qui suit l’enregistrement ou un transbordement.

²L’entreprise peut exclure le transport des bagages de certaines courses.

(art. 8, al. 2)⁶⁹

¹En trafic transfrontalier par bus de ligne soumis à autorisation fédérale, les bagages à main et les bagages ne sont transportés que si les voyageurs auxquels ils appartiennent participent au voyage.

²Le passager reçoit un document de transport qui doit permettre une identification univoque de chaque bagage et contenir le nom et l’adresse de l’entreprise.

³Le transport de bagages dans le compartiment voyageurs est interdit. Le compartiment à bagages transporte uniquement des bagages.

⁴Chaque passager a droit au transport d’au moins un bagage de volume et de poids appropriés.

⁵Les bagages mentionnés à l’art. 64, al. 1, let. a et c, sont exclus du transport. Le contrôle des bagages se fait selon l’art. 64, al. 2.

⁶En cas d’accident lors d’un transport international par bus de ligne, les voyageurs dont le bagage est perdu ou endommagé peuvent prétendre à un dédommagement. L’entreprise dédommage le lésé exclusivement:

a.

du dommage prouvé à concurrence de 2000 francs maximum par bagage, et

b.

du prix de transport, des droits de douane et des autres montants que le voyageur a payés pour le transport du bagage perdu.⁷⁰

(art. 26, al. 3, LTV)

¹En trafic relevant de la concession, un bagage remis avant 19 h 00 doit pouvoir être retiré le surlendemain à partir de 9 h 00.

²Un bagage remis après 19 h 00 est considéré comme remis le jour suivant.

¹La livraison du bagage a lieu contre remise de l’attestation de droit et, le cas échéant, contre paiement des frais qui grèvent l’envoi.

²L’entreprise vérifie si la personne a qualité pour prendre livraison du bagage si l’attestation n’est pas présentée. Elle peut exiger une sûreté.

(art. 26, al. 3, LTV)

En trafic relevant de la concession, le délai d’enlèvement est fixé dans les tarifs.

(art. 26, al. 3 et section 9, LTV)

¹En trafic relevant de la concession, les bagages en souffrance peuvent être vendus trois mois après expiration du délai d’enlèvement.

²Un bagage peut être vendu immédiatement après expiration du délai d’enlèvement si son contenu est manifestement périssable ou si sa valeur ne couvre pas les frais de dépôt.

³L’ayant droit est averti de la vente au moins cinq jours à l’avance, si la nature de la marchandise le permet.

⁴L’entreprise a les droits et les obligations du mandataire de l’ayant droit. Elle répond des dommages à concurrence de la valeur du bagage.

(art. 27 et section 9 LTV)

¹En trafic relevant de la concession, le bagage est considéré comme perdu s’il n’est pas livré ou tenu à disposition dans les quatorze jours qui suivent l’expiration du délai de livraison.

²Si le bagage n’est pas livré, l’ayant droit peut exiger que le moment où il a demandé la livraison soit consigné dans une attestation.

³En cas de perte totale ou partielle du bagage, l’entreprise dédommage le lésé exclusivement:

a.

du dommage prouvé à concurrence de 2000 francs par colis ou de 10 000 francs par envoi; et

b.

du prix de transport, des droits de douane et des autres montants que le voyageur a payés pour le transport du bagage perdu.

(art. 27 et section 9 LTV)

¹En trafic relevant de la concession, si le bagage réputé perdu est retrouvé dans l’année qui suit la demande de livraison, l’entreprise en avise l’ayant droit.

²Dans les 30 jours qui suivent la réception de cet avis, l’ayant droit peut demander que le bagage lui soit livré sans frais à une station suisse. Dans ce cas, il a droit à une indemnité pour retard de livraison. Il doit toutefois restituer l’indemnité reçue pour la perte, déduction faite des frais compris dans cette indemnité conformément à l’art. 71, al. 3, let. b.

³L’entreprise dispose du bagage non réclamé ou retrouvé hors délai.

(art. 27 et section 9 LTV)

¹En trafic relevant de la concession, l’entreprise dresse un procès-verbal:

a.

lorsqu’elle découvre ou présume une avarie ou une perte partielle;

b.

lorsque l’ayant droit allègue une avarie ou une perte partielle soit à la livraison, soit en cas de dommages non apparents, au plus tard trois jours après la livraison.

²Le procès-verbal indique la masse et l’état du bagage et, dans la mesure du possible, l’importance du dommage, sa cause et le moment où il s’est produit. Dans la mesure du possible, il est établi en présence de l’ayant droit.

³Une copie du procès-verbal est remise gratuitement à l’ayant droit. Celui-ci peut exiger une constatation judiciaire.

⁴Si le bagage est endommagé, l’entreprise doit payer une indemnité correspondant au dommage prouvé.

⁵L’indemnité ne peut toutefois excéder:

a.

en cas d’avarie totale, le montant qu’elle aurait atteint en cas de perte totale;

b.

en cas d’avarie partielle, le montant qu’elle aurait atteint en cas de perte de la partie dépréciée.

(art. 27 LTV)

¹En cas de retard de livraison en trafic relevant de la concession, l’entreprise doit payer une indemnité équivalant au dommage prouvé mais au plus 200 francs par personne et par période indivisible de 24 heures à compter de la demande de livraison et pour quatorze jours au plus.

²Cette indemnité se cumule avec l’indemnité due pour perte ou avarie partielle si le dommage ne résulte pas du retard. Dans ce cas, l’indemnité totale ne peut cependant excéder celle due en cas de perte totale.

³L’indemnité due en cas de retard de livraison n’est pas versée si une indemnité pour perte totale est payée.

(art. 27, al. 3, 2^e phrase, LTV)

En trafic relevant de la concession, le dommage n’est pas présumé résulter du transport si:

a.

la nature du bagage l’expose au bris, à la rouille, à la détérioration interne, au gel, à la chaleur, à la dessiccation ou à la dispersion;

b.

l’emballage manque ou est défectueux;

c.

l’expéditeur a effectué le chargement, le transbordement ou le déchargement;

d.

le dommage a pu être causé par l’exécution des opérations exigées par les douanes, la police ou d’autres autorités;

e.

l’expéditeur n’a pas observé une condition d’admission au transport du bagage.

(art. 27 LTV)

¹L’entreprise répond des véhicules à moteur accompagnés qu’elle a admis au transport à concurrence de 8 000 francs par véhicule.

²En cas de retard de livraison, l’indemnité ne peut pas excéder le prix de transport.

³L’entreprise n’est pas responsable des dommages causés aux objets laissés sur le véhicule ou de la perte de ceux-ci. Pour les objets laissés à bord du véhicule, elle ne répond que du dommage ou de la perte causés par sa faute.