Chapitre 4 Cotisations d’épargne, prime de risque, prestations de sortie apportées et rachat

Le gain assuré est déterminant pour le calcul des cotisations d’épargne et de la prime de risque.

¹Les cotisations d’épargne sont perçues dès le 1^er janvier qui suit la date à laquelle la personne assurée a eu 21 ans. Elles sont échelonnées en fonction de l’âge et constituent les bonifications de vieillesse.

²Les différents plans de prévoyance prévoient les cotisations d’épargne suivantes:

a.

Plan standard, pour les personnes employées jusqu’à la classe de salaire 23:

b.

Plan pour cadres, pour les personnes employées à partir de la classe de salaire 24:

³L’âge pour fixer les cotisations d’épargne, et ainsi les bonifications de vieillesse, correspond à la différence entre l’année civile en cours et l’année de naissance de la personne assurée.

⁴Le changement de classe de cotisation selon l’al. 1 a lieu le 1^er janvier de l’année au cours de laquelle est atteinte la classe d’âge correspondante.

⁵…⁴⁶

¹En plus des cotisations d’épargne visées à l’art. 24, la personne assurée peut verser des cotisations d’épargne volontaires.

² La personne assurée dans le plan standard peut opter pour les cotisations d’épargne volontaires suivantes:

^2bisLa personne assurée dans le plan pour cadres peut opter pour les cotisations d’épargne volontaires suivantes:

³…⁴⁹

⁴La cotisation d’épargne volontaire est fixée sur la base du gain assuré de la personne assurée.⁵⁰

⁵La personne assurée communique à l’employeur sa décision de verser des cotisations d’épargne volontaires, de modifier le montant de celles‑ci ou de renoncer complètement à leur paiement. L’employeur annonce sans délai à PUBLICA la décision de la personne assurée.⁵¹

⁶La mutation prend effet le premier jour du mois qui suit l’annonce.⁵²

⁷Les cotisations d’épargne volontaires sont portées au crédit de l’avoir d’épargne spécial⁵³ (art. 36a).⁵⁴

¹Une prime de risque est perçue pour l’assurance des risques décès et invalidité.

²La prime de risque est payée par l’employeur.

³L’obligation de payer la prime existe dès l’admission dans l’assurance. Elle prend fin:

a.

au décès de la personne assurée;

b.

à la cessation des rapports de travail;

c.

lorsque la personne assurée atteint l’âge de référence;

d.

en cas d’invalidité au sens de l’art. 53.

⁴La prime de risque n’est pas payée par l’employeur dans les cas suivants:

a.

en cas de perte de travail à prendre en considération au sens de l’art. 10 OACI⁵⁵ en relation avec l’art. 18, al. 2, let. b, du présent règlement;

b.

en cas de maintien de l’assurance en vertu de l’art. 18d, al. 2.⁵⁶

¹Les cotisations d’épargne et la prime de risque sont dues dans leur totalité par l’employeur. Elles doivent être versées mensuellement à PUBLICA. La cotisation d’épargne (art. 24 et 25) de la personne assurée est déduite chaque mois de son salaire.

²En cas de maintien de l’assurance en vertu de l’art. 18d, les cotisations d’épargne et la prime de risque sont dues dans leur totalité par la personne assurée. Elles sont imputées mensuellement à cette dernière.⁵⁷

¹Lorsqu’une personne assurée est admise dans l’assurance avant le quinze du mois, la cotisation est due pour le mois entier. Si l’admission a lieu le quinze du mois ou après, la cotisation est due à partir du 1^er du mois suivant.

²Lorsque la sortie d’une personne assurée a lieu avant le quinze du mois, aucune cotisation n’est due pour le mois en cours. Si la sortie a lieu le quinze du mois ou après, la cotisation est due pour le mois entier.

³La règle prévue aux al. 1 et 2 s’applique par analogie au congé non payé (art. 29) et à la continuation de la prévoyance en cas de réduction du salaire annuel déterminant (art. 29a).⁵⁹

⁴En cas de décès de la personne assurée, la cotisation est due pour le mois entier.

¹Sans avis contraire de l’employeur, mais tout au moins pendant deux mois, l’assurance est maintenue pendant le congé non payé ou partiellement payé.

²Dès le 3^e mois de congé, la personne assurée peut également continuer l’assurance seulement pour les risques décès et invalidité. Dans ce cas, l’avoir de vieillesse et l’éventuel avoir d’épargne spécial sont rémunérés jusqu’à la fin du congé (art. 36b).⁶⁰

¹Si la personne assurée maintient sa prévoyance en vertu de l’art. 18c en cas de réduction du salaire annuel déterminant, elle doit verser ses propres cotisations d’épargne ainsi que celles de l’employeur et la prime de risque (art. 24 et 26) pour poursuivre l’assurance au niveau du gain assuré précédent.

²Une éventuelle participation financière de l’employeur à la continuation de la prévoyance est régie par les dispositions sur le droit du travail.

Les prestations de sortie acquises auprès d’autres institutions de prévoyance et les avoirs existants auprès d’institutions de libre passage doivent être transférés à PUBLICA lors de l’admission. Ils sont portés dans leur totalité au crédit de l’avoir de vieillesse de la personne assurée.

¹Sous réserve de l’al. 4, le rachat est autorisé dans les limites fixées par la LPP, conformément à l’annexe 2. L’âge et le gain assuré au moment du rachat sont déterminants. Pour les personnes assurées conformément à l’art. 19, al. 4 (salaire annuel), le montant déterminant est le gain assuré mensuel moyen, multiplié par douze, calculé sur les douze derniers mois au maximum.

²Dans les 90 jours qui suivent l’admission dans l’assurance, la personne assurée peut, dans les limites fixées à l’al. 1, librement décider du montant du premier rachat. Une fois ce délai écoulé, le montant minimum est de 2000 francs par rachat. Si la somme de rachat résiduelle est inférieure à 2000 francs, la totalité de la somme doit être versée en une seule fois.⁶³

^2bisLes rachats sont portés au crédit de l’avoir de vieillesse (art. 36) jusqu’à concurrence du montant maximum de ce dernier. Les rachats dépassant ce montant sont portés au crédit de l’éventuel avoir d’épargne spécial (art. 36a) jusqu’à concurrence du montant maximum de ce dernier. Tout montant excédentaire est remboursé.⁶⁴

³Les bénéficiaires de prestations de vieillesse qui n’ont pas encore atteint l’âge de référence et qui prennent un emploi auprès d’un employeur affilié à la Caisse de prévoyance de la Confédération ne peuvent racheter des prestations réglementaires que pour la part de celles‑ci qui dépasse le niveau de prévoyance qui existait avant la survenance du cas de prévoyance vieillesse.⁶⁵

⁴Les rachats payés après la survenance de l’incapacité de travail invalidante sont révoqués (art. 57, al. 3).

⁵Si des versements anticipés ont été perçus dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement, des rachats ne peuvent être effectués que lorsque les versements anticipés ont été remboursés.⁶⁶

¹La personne assurée peut, par l’intermédiaire d’un rachat, augmenter sa rente de vieillesse à hauteur maximum de sa rente d’invalidité assurée, au plus tôt lors du dépôt de la demande de rente avant l’âge de référence. L’avoir éventuel découlant des cotisations d’épargne volontaires n’est pas pris en compte pour calculer la rente de vieillesse. Si l’annonce de ce rachat intervient moins de trois mois avant la sortie, les frais administratifs seront imputés à la personne assurée conformément au règlement relatif aux émoluments.

²Seul un paiement direct unique permet d’augmenter la rente de vieillesse.

³Le montant destiné à financer l’augmentation de la rente de vieillesse est remboursé si PUBLICA le reçoit après la retraite de la personne assurée.

¹Un rachat après l’âge de référence est possible si la personne assurée:⁷⁰

a.

n’a pas effectué, à l’âge de référence, le rachat complet des prestations réglementaires, et

b.⁷¹

a maintenu sa prévoyance vieillesse ou a fait ajourner le versement de la prestation de vieillesse après l’âge de référence, conformément à l’art. 18b.

²Sont déterminants pour le calcul de la somme de rachat:

a.

le gain assuré à l’âge de référence;

b.

les facteurs applicables selon l’annexe 2, et

c.

l’avoir de vieillesse disponible au moment du rachat.

¹En cas de versement anticipé perçu dans les trois ans après un rachat, PUBLICA communique aux autorités fiscales, avec l’annonce du versement anticipé, les rachats effectués au cours des trois dernières années.

²Si une personne assurée sort de PUBLICA moins de trois ans après le rachat et qu’elle a droit au paiement en espèces de sa prestation de sortie conformément à l’art. 83, PUBLICA communique aux autorités fiscales, avec l’annonce du versement en espèces, les rachats effectués au cours des trois dernières années.