Chapitre 1 Dispositions générales

¹Le présent règlement fait partie intégrante du contrat d’affiliation du 15 juin 2007 de la Caisse de prévoyance de la Confédération³.

²Il régit l’assurance contre les conséquences économiques de la vieillesse, du décès et de l’invalidité pour la Caisse de prévoyance de la Confédération.

Le présent règlement s’applique aux employeurs affiliés à la Caisse de prévoyance de la Confédération, à leurs employés, aux bénéficiaires de rentes, aux personnes assurées en vertu du présent règlement conformément à l’art. 3, al. 3, du règlement de prévoyance du 6 décembre 2011 pour les bénéficiaires d’honoraires de la Caisse de prévoyance de la Confédération⁵, aux personnes dont la couverture d’assurance est maintenue en vertu de l’art. 18d et aux personnes auxquelles PUBLICA verse des prestations à la suite d’un divorce.

¹Les plans de prévoyance suivants sont prévus pour les cotisations d’épargne (art. 24), les cotisations d’épargne volontaires (art. 25) et les rachats (art. 32):

a.

plan standard: pour l’assurance des personnes employées jusqu’à et y compris la classe de salaire 23;

b.

plan pour cadres: pour l’assurance des personnes employées à partir de la classe de salaire 24.

²Les personnes employées par des employeurs qui ne définissent pas les salaires selon OPers sont assurées dans le plan de prévoyance standard ou dans le plan de prévoyance pour cadres conformément à l’ordonnance sur le personnel de leur employeur.⁷

¹Tant que l’employeur verse en leur faveur des cotisations d’épargne supplémentaires selon l’art. 3 ORCPP, les personnes appartenant à des catégories particulières de personnel sont assurées dans l’un des plans de prévoyance de l’annexe 6a.

²En dérogation à l’art. 24, al. 2, le paiement des cotisations d’épargne s’effectue selon l’annexe 6a, ch. I.

³En dérogation à l’art. 25, al. 1 et 2, le versement des cotisations d’épargne volontaires s’effectue selon l’annexe 6a, ch. II.⁹

^3bisLes personnes qui à compter du 1^er mai 2019 au plus tôt appartiennent aux catégories particulières de personnel visées à l’art. 2, let. a, ch. 1 et 2, et b, ch. 1, 2 et 4, ORCPP ne peuvent pas payer des cotisations d’épargne volontaires. Les autres personnes appartenant à ces catégories de personnel ne peuvent pas payer des cotisations d’épargne volontaires à partir de cette date, si elles n’ont pas atteint l’âge de 50 ans ni achevé leur 23^e année de service avant le 1^er janvier 2020.¹⁰

^3terLes personnes qui appartiennent aux catégories particulières de personnel visées à l’art. 2, let. a, ch. 3, ORCPP ne peuvent pas payer des cotisations d’épargne volontaires.¹¹

⁴Le rachat s’effectue selon l’annexe 6a, ch. III.

Les modèles de calculs présentés dans le présent règlement sont fondés sur l’âge de référence visé à l’art. 13 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)¹³.

Les abréviations utilisées dans le présent règlement figurent à l’annexe 7.

Le partenariat enregistré selon la LPart est assimilé au mariage. Les effets de la dissolution judiciaire du partenariat enregistré sont assimilés à ceux du divorce.

Les droits découlant du présent règlement ne peuvent être ni cédés, ni mis en gage, ni saisis avant leur exigibilité. Sont réservées les dispositions du chapitre 10 (encouragement à la propriété du logement).

Sauf dérogations prévues par le présent règlement, les taux d’intérêt applicables sont fixés chaque année par la Commission de la caisse. Ils figurent à l’annexe 1.

Le financement des frais administratifs, des taxes de l’autorité de surveillance et des cotisations au fonds de garantie LPP fait l’objet d’une convention séparée entre les employeurs et PUBLICA dans le cadre du contrat d’affiliation.

¹Les personnes employées en instance d’admission, de même que les personnes assurées, les bénéficiaires de rentes et leurs survivants sont tenus de fournir à PUBLICA des renseignements véridiques sur tous les faits essentiels ayant trait à leurs relations avec PUBLICA, ainsi que toutes les pièces justificatives requises.¹⁴

²Les personnes assurées et les bénéficiaires de rentes ayant droit à des prestations de PUBLICA, ou leurs survivants, doivent notamment annoncer, sans délai et par écrit:

a.

leur mariage ou leur remariage, ainsi que la conclusion d’une union libre au sens de l’art. 45, s’il existe un droit à une rente de viduité ou à une rente de partenaire;

b.¹⁵

…

c.

l’achèvement de la formation ou le recouvrement de la capacité de gain de l’enfant âgé de plus de 18 ans pour lequel il existe un droit à une rente pour enfant ou à une rente d’orphelin;

d.

le décès de la personne assurée ou de la personne bénéficiaire d’une rente.

³Les personnes assurées et les bénéficiaires de rentes ayant droit à des prestations d’invalidité de PUBLICA doivent en outre annoncer par écrit, sans délai et spontanément, les prestations et les revenus à prendre en compte selon l’art. 77, al. 1, toute modification de ces prestations et revenus ainsi que tout changement du taux d’invalidité et du montant de la rente.¹⁶

⁴Les prétentions envers d’autres assurances ou envers des responsables doivent être annoncées à PUBLICA par écrit, sans délai et spontanément.

¹Les personnes employées en instance d’admission, de même que les personnes assurées, les bénéficiaires de rentes et leurs survivants doivent rembourser les coûts résultant des dépenses supplémentaires assumées par PUBLICA en raison de la non-transmission d’informations, de leur transmission tardive ou de la transmission d’informations erronées. Les modalités sont définies dans le règlement sur les coûts.¹⁷

²Sont considérés comme une violation de l’obligation d’annoncer et de renseigner, l’annonce tardive ou la transmission tardive de renseignements, ainsi que le refus de renseigner ou d’annoncer.

³Si une personne assurée, qui a déposé une demande d’octroi de prestations de PUBLICA, viole l’obligation qui lui incombe de renseigner ou d’annoncer, PUBLICA suspend l’examen du droit aux prestations et ne se prononce sur celui-ci qu’après réception des informations requises.

⁴Si une personne assurée ou une personne bénéficiaire d’une rente, qui a droit à des prestations de PUBLICA, viole l’obligation qui lui incombe de renseigner ou d’annoncer, PUBLICA suspend le paiement des prestations jusqu’à réception des informations requises.

⁵Les prestations ne sont dans tous les cas versées que lorsque l’ayant droit a fourni tous les documents nécessaires pour l’évaluation du droit aux prestations. En cas de transmission tardive de ces documents, les prestations sont versées sans intérêts.

¹ Lors de son admission à PUBLICA, la personne assurée reçoit un certificat de prévoyance. Celui-ci contient toutes les données déterminantes concernant sa prévoyance professionnelle. Un certificat de prévoyance est remis aux personnes assurées au moins une fois par an.¹⁹

²PUBLICA informe au moins une fois par an, de manière adéquate, les personnes assurées sur son organisation et le financement, ainsi que sur la composition de l’organe paritaire.

¹L’employeur annonce à PUBLICA, dans les délais prescrits, les personnes employées devant être assurées et fournit toutes les données nécessaires à la gestion de la prévoyance professionnelle, en particulier le salaire annuel déterminant, le taux d’occupation, l’état civil, la date de mariage, ainsi que les informations pertinentes concernant les enfants pour lesquels il existe un droit aux prestations prévues aux art. 41, 47 et 58.²⁰ L’employeur répond de l’intégralité et de l’exactitude des données.

²En cas d’annonce tardive d’une modification, les rapports d’assurance de la personne assurée sont corrigés à la date effective de la modification.