Section 1 Prestations de vieillesse

¹Un avoir de vieillesse individuel est constitué pour chaque personne assurée.

²L’avoir de vieillesse se compose:

a.⁷⁴

des bonifications de vieillesse selon l’art. 24 et l’annexe 6a, ch. I;

b.

des prestations de sortie apportées au sens de l’art. 30;

c.⁷⁵

des montants crédités à la suite d’un divorce, selon l’art. 100, al. 1;

d.⁷⁶

des rachats portés au crédit de cet avoir conformément à l’art. 32, al. 2^bis;

d^bis.⁷⁷

des rachats après divorce, selon l’art. 100, al. 2, 3^e phrase;

e.

des remboursements des versements anticipés obtenus pour la propriété du logement ou du versement du produit obtenu lors de la réalisation du gage grevant l’avoir de prévoyance;

f.

des éventuelles bonifications supplémentaires;

g.

des éventuels rachats payés par l’employeur;

h.

des intérêts selon l’annexe 1.

³Sont déduits de l’avoir de vieillesse:

a.⁷⁸

les versements anticipés obtenus pour la propriété du logement ou le produit obtenu lors de la réalisation du gage grevant l’avoir de prévoyance, s’ils ne peuvent pas être déduits de l’éventuel avoir d’épargne spécial (art. 97, al. 1);

b.⁷⁹

la part de prestation de sortie transférée à la suite d’un divorce en faveur du conjoint créancier ou de la conjointe créancière, si elle ne peut pas être déduite de l’éventuel avoir d’épargne spécial (art. 100, al. 2, 1^re phrase);

c.⁸⁰

la part de l’avoir de vieillesse qui, suite à une retraite partielle, a été convertie en prestation de vieillesse (art. 38).

⁴ à ⁸ …⁸¹

¹Un avoir d’épargne spécial est constitué individuellement pour chaque personne assurée qui verse des cotisations d’épargne volontaires selon l’art. 25 ou en faveur de qui l’employeur verse une cotisation d’épargne supplémentaire selon l’annexe 6a, ch. I.⁸³

²L’avoir d’épargne spécial se compose:

a.

des cotisations d’épargne volontaires au sens de l’art. 25;

a^bis.⁸⁴

des cotisations d’épargne supplémentaires de l’employeur selon l’annexe 6a, ch. I;

a^ter.⁸⁵

de la bonification unique selon l’art. 9 ORCPP;

b.

des rachats portés au crédit de cet avoir conformément à l’art. 32, al. 2^bis;

b^bis.⁸⁶

des rachats après divorce, selon l’art. 100, al. 2, 3^e phrase, s’ils ne sont pas portés au crédit de l’avoir de vieillesse;

c.

des remboursements des versements anticipés obtenus pour la propriété du logement et du versement du produit obtenu lors de la réalisation du gage grevant l’avoir de prévoyance, s’ils ne sont pas portés au crédit de l’avoir de vieillesse;

d.

des intérêts selon l’annexe 1.

³Sont déduits de l’avoir d’épargne spécial:

a.

les versements anticipés obtenus pour la propriété du logement et le produit obtenu lors de la réalisation du gage grevant l’avoir de prévoyance (art. 97, al. 1);

b.⁸⁷

la part de prestation de sortie transférée à la suite d’un divorce en faveur du conjoint créancier ou de la conjointe créancière (art. 100, al. 2, 1^re phrase);

c.

la part de l’avoir d’épargne spécial qui a été convertie en une prestation de vieillesse suite à la retraite partielle (art. 38, al. 3);

d.⁸⁸

la part de l’avoir d’épargne spécial perçue à la suite d’une invalidité partielle, sous forme d’indemnité en capital (art. 55, al. 1, let. b).

¹Pour l’année en cours, l’avoir de vieillesse est crédité des bonifications de vieillesse sans intérêt.

²À la fin de l’année, l’avoir de vieillesse existant à la fin de l’année civile précédente est rémunéré à l’aide de l’intérêt indiqué à l’annexe 1, ch. 1.⁹⁰ Les éventuelles bonifications de l’avoir de vieillesse selon l’art. 36, al. 2, let. b à g, sont rémunérées au prorata temporis avec le même taux d’intérêt.

³Si un calcul de la prestation de sortie est nécessaire, en particulier lors d’un cas de prévoyance ou d’une sortie de la caisse, l’avoir de vieillesse existant à la fin de l’année civile précédente sera rémunéré au prorata temporis à l’aide du taux d’intérêt indiqué à l’annexe 1, ch. 2.

⁴À la fin de chaque année, l’organe paritaire fixe le taux d’intérêt pour:

a.

la rémunération de l’avoir de vieillesse de l’année en cours (annexe 1, ch. 1);

b.

la rémunération relative au calcul de la prestation de sortie l’année suivante (annexe 1, ch. 2).

⁵Les al. 1 à 4 s’appliquent par analogie aux bonifications résultant des cotisations d’épargne volontaires.

¹Le droit aux prestations de vieillesse prend naissance avec la cessation des rapports de travail, au plus tôt le 1^er du mois après que la personne assurée a atteint l’âge de 60 ans et au plus tard le 1^er du mois après qu’elle a atteint l’âge de 70 ans.⁹¹

²Il s’éteint à la fin du mois au cours duquel décède la personne bénéficiaire d’une rente.

³Si, à la cessation des rapports de travail, une personne assurée a droit à une rente de vieillesse et si elle n’a pas encore atteint l’âge de 70 ans, elle peut demander, en lieu et place de cette rente, le transfert de sa prestation de sortie à l’institution de prévoyance de son nouvel employeur. Si elle n’a pas encore atteint l’âge référence et si elle est inscrite au chômage, elle peut demander, en lieu et place de cette rente, le transfert de la prestation de sortie à une institution de libre passage (art. 84).⁹²

⁴La personne assurée doit demander par écrit à PUBLICA, au plus tard 30 jours avant la cessation des rapports de travail, le transfert de sa prestation de sortie. Si la demande est faite moins de 30 jours avant la cessation des rapports de travail, ou après la cessation de ceux-ci, des frais administratifs ad hoc peuvent être facturés pour autant que le règlement sur les coûts le prévoie.⁹³

¹En cas de réduction de salaire en une ou plusieurs fois, une personne assurée de plus de 60 ans a droit, pour chaque réduction, à une prestation de vieillesse. Dans tous les cas, la part de la prestation de vieillesse perçue de manière anticipée ne doit pas dépasser la part de la réduction de salaire.⁹⁴

²…⁹⁵

³En cas de retraite partielle, l’avoir de vieillesse (art. 36) et l’éventuel avoir d’épargne spécial (art. 36a) sont proportionnellement convertis en une prestation partielle de vieillesse selon l’art. 39. Les parts résiduelles de l’avoir de vieillesse et de l’éventuel avoir d’épargne spécial continuent d’être gérées. Le gain assuré résiduel se calcule conformément aux dispositions applicables à l’activité à temps partiel (art. 21).⁹⁶

⁴Si, à la cessation des rapports de travail, la personne assurée a droit à une rente partielle de vieillesse et si elle est âgée de moins de 70 ans, l’art. 37, al. 3 et 4, est applicable par analogie, sous réserve d’une continuation de la prévoyance en vertu de l’art. 18c.⁹⁷

¹Sous réserve de l’art. 40, la prestation de vieillesse est versée sous forme de rente.

²Le montant de la rente annuelle de vieillesse correspond à la somme de l’avoir de vieillesse selon l’art. 36, disponible au moment de la retraite, et d’un éventuel avoir d’épargne spécial (art. 36a) multipliée par le taux de conversion déterminant à l’âge de la retraite, conformément à l’annexe 3; en cas de divorce, l’art. 100, al. 4 et 5, est réservé.⁹⁸

³Le taux de conversion est déterminé au mois près.

¹Lors de la retraite, la personne assurée peut retirer, sous forme d’indemnité unique en capital, jusqu’à 100 % de la somme de l’avoir de vieillesse selon l’art. 36 et de l’éventuel avoir d’épargne spécial (art. 36a) disponible à ce moment-là pour la prestation de vieillesse. Si la personne assurée annonce le retrait en capital moins de trois mois avant la retraite, les frais administratifs prévus par le règlement sur les coûts lui sont imputés; le versement de l’indemnité en capital est effectué après le paiement des frais administratifs.⁹⁹

^1bisLe retrait de la prestation de vieillesse sous forme de capital peut se faire en trois étapes au plus. Une étape comprend l’ensemble des retraits de prestations de vieillesse en capital effectués au cours d’une année civile.¹⁰⁰

²…¹⁰¹

³…¹⁰²

⁴Pour les personnes assurées mariées, le retrait sous forme d’indemnité en capital nécessite le consentement écrit et légalisé du conjoint ou de la conjointe. En lieu et place d’une légalisation, le conjoint ou la conjointe peut signer personnellement la déclaration de consentement, auprès de PUBLICA, sur présentation d’une pièce d’identité officielle.

⁵La rente de vieillesse et les autres prestations assurées qui en découlent, à l’exception de la rente transitoire, sont réduites dans la mesure du retrait sous forme d’indemnité en capital.

^5bisLes parts de l’avoir de vieillesse financées par l’employeur au moment de la retraite de la personne assurée sont exclues du retrait en capital selon les dispositions relatives au droit du travail.¹⁰³

⁶Les prestations résultant d’un rachat (art. 32) ne peuvent être versées sous forme de capital avant l’échéance d’un délai de trois ans. Les rachats effectués en cas de divorce en vertu de l’art. 22d LFLP ne sont pas soumis à limitation.¹⁰⁴

⁷Le retrait du capital est exclu si le maintien de l’assurance en vertu de l’art. 18d a duré plus de deux ans.¹⁰⁵

¹Les bénéficiaires de rentes de vieillesse ont droit à une rente pour enfant pour tout enfant qui, à leur décès, aurait droit à une rente d’orphelin.

²Pour les enfants âgés de plus de 18 ans qui sont en formation, une attestation de formation doit être fournie spontanément chaque année. À défaut d’attestation, le paiement de la rente pour enfant du bénéficiaire d’une rente de vieillesse est suspendu.¹⁰⁶

La rente pour enfant du bénéficiaire d’une rente de vieillesse s’élève à un sixième de la rente de vieillesse en cours; en cas de divorce, l’art. 100, al. 6, 1^re phrase, est réservé.