Section 3 Contrôle interne

(art. 39 LFC)

¹Le système de contrôle interne comprend des mesures réglementaires, organisationnelles et techniques.

²L’Administration des finances édicte les directives nécessaires en accord avec le Contrôle des finances et après consultation des départements.

³Les directeurs des unités administratives sont responsables de l’introduction, de l’utilisation et du pilotage d’un système de contrôle interne approprié dans leur domaine de compétence.⁵⁰

(art. 39 LFC)

¹L’approbation de pièces comptables et l’autorisation de paiements requièrent deux signatures. L’Administration fédérale des finances (AFF) peut, en accord avec le Contrôle des finances, autoriser des dérogations.

²La personne qui approuve des pièces comptables et autorise des paiements atteste ce faisant leur exactitude.

³La compétence d’autoriser des paiements peut être déléguée à un centre de services de l’administration fédérale.

⁴L’approbation et l’autorisation données par voie électronique sont assimilées à la signature manuscrite si les conditions suivantes sont réunies:

a.

l’identification, l’authentification et l’autorisation des personnes qui délivrent les approbations ou les autorisations sont garanties;

b.

la traçabilité de l’approbation ou de l’autorisation est assurée;

c.

l’intégrité des données relatives aux pièces comptables et des processus d’approbation et d’autorisation documentés est assurée.

⁵Les directeurs des unités administratives sont responsables de l’application des règles prévues dans le présent article et dans les directives de AFF. Cette application doit correspondre à l’attribution des tâches et des compétences de l’unité administrative.

(art. 39 LFC)

¹Les directeurs signent avec les responsables des finances les comptes annuels de leur unité administrative, qui comprennent le compte de résultats et le bilan, et les transmettent à l’Administration des finances et au Contrôle des finances.

²Le chef du Département fédéral des finances (Département des finances) et le directeur de l’Administration des finances confirment au Contrôle des finances que le compte annuel de la Confédération a été établi et clôturé conformément aux dispositions légales et qu’il fournit une présentation conforme à la réalité de l’état de la fortune, des finances et des revenus.